Bank Liability for Fraudulent Check Negotiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court partially quashed and declared inadmissible an appeal concerning the liability of two banks following the fraudulent negotiation of four bank checks, which were falsified by a company manager who was also the majority shareholder of the receiving company. The lower court had held both banks jointly and severally liable to the originating company, apportioning ultimate responsibility between the presenting bank and the drawee bank. The Supreme Court declared the appeal inadmissible as against the originating company due to untimeliness but quashed the portion of the ruling concerning the mutual guarantee actions between the banks, reasoning that the drawee bank could not solely shift the burden of checking the formal regularity of the instrument to the presenting bank, as the drawee bank also has a duty to verify the instrument, and failure to do so incurs its own risk and liability under civil code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Liability for Fraudulent Check Negotiation: The lower court had held both banks jointly and severally liable to the originating company, apportioning ultimate responsibility between the presenting bank and the drawee bank. The Supreme Court declared the appeal inadmissible as against the originating company due to untimeliness but quashed the portion of the ruling concerning the mutual guarantee actions between the banks, reasoning that the drawee bank could not solely shift the burden of checking the formal regularity of the instrument to the presenting bank, as the drawee bank also has a duty to verify the instrument, and failure to do so incurs its own risk and liability under civil code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the appeal inadmissible as it was filed outside the statutory time limit against the SCI and its liquidator.
Cited as the basis for cassating the decision regarding the division of liability between the two banks.
Cited to reject the requests for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause, sur leur demande, la SCI de la Terre Alleu et M. Bernard X..., ès qualités ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., alors gérant de la SCI de la Terre Alleu (la SCI) et associé majoritaire de la SARL Y..., a présenté à l'encaissement, sur le compte ouvert à la Caixabank au nom de cette dernière, quatre chèques de banque émis par le Crédit industriel de l'Ouest à la demande de la SCI pour régler des travaux que celle-ci avait fait réaliser, et dont il avait falsifié les mentions relatives aux bénéficiaires ; que la SCI a mis en cause la responsabilité des deux établissements de crédit en leur reprochant des négligences au moment de la présentation et de l'encaissement des chèques litigieux ;
qu'après avoir retenu la responsabilité in solidum des deux banques à l'égard de la SCI, la cour d'appel a dit que dans leurs rapports mutuels, la responsabilité serait partagée dans la proportion des trois quart pour la Caixabank et d'un quart pour le Crédit industriel de l'Ouest ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après observations des parties en ce qu'il est formé contre la SCI la terre des Alleu et son liquidateur, M. X... :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Caixabank n'a formé son pourvoi en cassation que le 28 décembre 2000 alors que l'arrêt attaqué lui avait été signifié le 20 octobre 2000 par M. X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI la Terre Alleu ; qu'en tant qu'il est dirigé contre cette SCI et son liquidateur, ce pourvoi, formé alors que le délai prescrit par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile était expiré, est tardif et par suite irrecevable ;
Sur le pourvoi en tant qu'il est formé contre le Crédit industriel de l'Ouest :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour apprécier les responsabilités respectivement encourues par la Caixabank et le Crédit industriel de l'Ouest dans la réalisation du dommage de la SCI la Terre Alleu, l'arrêt retient que la banque tirée procédant au traitement des chèques de manière informatique, la banque présentatrice était seule à même d'exercer un contrôle efficace ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du titre et qu'en s'en abstenant elle prend un risque dont elle doit assumer les conséquences, la cour d'appel a violé l'article précité ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en tant que formé contre la SCI de la Terre Alleu et M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette SCI ;
Statuant sur le pourvoi en tant que formé contre le Crédit industriel de l'Ouest,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux actions en garantie de la Caixabank et du Crédit industriel de l'Ouest, l'arrêt rendu le 6 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Laisse à la Caixabank la charge des dépens afférents au pourvoi en tant que dirigé contre la SCI la Terre Alleu et M. X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.