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01-10284 Généré par l'IA

Foreclosure Seizure Extension After Judicial Liquidation and Spouse Appeal

Numéro de cause 01-10284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a mortgage foreclosure initiated against a couple, the husband's subsequent judicial liquidation led the appointed liquidator to request the extension of the initial demand for seizure. The debtor's spouse appealed the lower court's decision granting this extension, arguing that only the seizing creditor or a subrogated creditor was authorized to request such a prorogation, and the liquidator was neither at the time of the ruling. The appellate court rejected this argument, affirming that an order from the supervisory judge authorized the liquidator to resume the suspended proceedings, which constituted a subrogation into the rights of the seizing creditor, thereby establishing the liquidator's standing to request the extension of the seizure demand.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Foreclosure Seizure Extension After Judicial Liquidation and Spouse Appeal: The debtor's spouse appealed the lower court's decision granting this extension, arguing that only the seizing creditor or a subrogated creditor was authorized to request such a prorogation, and the liquidator was neither at the time of the ruling. The appellate court rejected this argument, affirming that an order from the supervisory judge authorized the liquidator to resume the suspended proceedings, which constituted a subrogation into the rights of the seizing creditor, thereby establishing the liquidator's standing to request the extension of the seizure demand.

Mots-clés

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procédure de réalisation de gage immobilier liquidateur judiciaire extension de la procédure ordre de saisie qualité pour recourir conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/indemnification filed by M. Y... (liquidator).
Condamne Mme X... aux dépens
The court imposed costs on Mme X....
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82-10602
Foreclosure Seizure Incident Appeal Validity
98-16838
Foreclosure Extension Appeal Dismissed
94-11366
Mortgage Subsistence After Spouse's Liquidation
JURITEXT000006937898
Spouse's Challenge to Bank Seizure Following Insufficient Asset Liquidation
19/034511
Appeal of Judicial Liquidation Sale of Marital Property

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N/A

The appeal was rejected based on the procedural consequence derived from the judge-commissioner's authorization, which served as a basis for affirming the lower court's decision (implicit application of procedural grounds for rejection).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/indemnification filed by M. Y... (liquidator).

Condamne Mme X... aux dépens

The court imposed costs on Mme X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 10 février 2000), que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que, M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant ès qualités de liquidateur, a demandé la prorogation des effets du commandemnt délivré aux époux X... ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans les poursuites est recevable à demander la prorogation d'un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'en l'espèce, il résulte des propres contatations du jugement attaqué qu'à la date de son prononcé, M. Y..., ès qualités, n'était ni poursuivant ni subrogé ; qu'en particulier, sur cette dernière qualité, le tribunal de grande instance a expressément renvoyé à une audience ultérieure la demande de M. Y..., ès qualités, tendant à être subrogé dans les poursuites de saisie immobilière ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal de grande instance a violé les articles 694, alinéa 3, et 722 du Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il n'a pas été contesté qu'une ordonnance du juge-commissaire avait autorisé le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par l'ouverture de la procédure collective ; que, cette ordonnance emportant subrogation du liquidateur dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, le liquidateur était recevable à demander la prorogation des effets du commandement ; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.