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01-02858 Généré par l'IA

Provisional Judicial Mortgage vs. Conservatory Measures in Property Disputes

Numéro de cause 01-02858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose when a party sought to overturn a provisional judicial mortgage placed on their property by another company, arguing that the specialized provision regarding provisional measures in criminal proceedings should apply instead of the general rules governing conservatory measures. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the implementation of a conservatory security measure is governed exclusively by the provisions of the 1991 Act, and the appellate court correctly exercised its discretion by finding that the creditor had demonstrated a claim that appeared well-founded in principle, without needing to strictly prove the existence of an undisputed debt.

Regeste Legislator

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article 5-1 du Code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Provisional Judicial Mortgage vs. Conservatory Measures in Property Disputes: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the implementation of a conservatory security measure is governed exclusively by the provisions of the 1991 Act, and the appellate court correctly exercised its discretion by finding that the creditor had demonstrated a claim that appeared well-founded in principle, without needing to strictly prove the existence of an undisputed debt.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge mesures provisoires créance contestée dettes générales procédure de réalisation de gage immobilier épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article 5-1 du Code de procédure pénale
2 ) qu'en affirmant, au surplus, que l'article 5-1 du Code de procédure pénale serait applicable au seul octroi d'une provision et non à l'ensemble des mesures conservatoires, la cour d'appel a encore violé cette dernière disposition ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order to condemn the appellant to pay a sum based on this article.
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15/00398
Bank v. Debtor: Provisional Judicial Mortgage in Debt Restructuring
07/00283
Debtors' Challenge to Provisional Conservatory Measures Upheld on Appeal
89-16703
Creditor's Provisional Judicial Mortgage Revoked and Reinstated
12-15071
Debtor's Attempt to Limit Provisional Mortgage Based on Final Debt Amount
91-15846
Appeal Regarding Provisional Mortgage Registration After Underlying Judgment Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order to condemn the appellant to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2000), que la société Elf Aquitaine a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M. X... ; que M. X... a demandé au juge de l'exécution qui a autorisé l'inscription, de rétracter sa décision ;

Attendu que M. X... fait, grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en vertu de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, le juge des référés est compétent, en cas de constitution de partie civile devant la juridiction répressive, pour ordonner "toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet de poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ; qu'en refusant de faire application de cette dernière disposition au profit de celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, moins exigeantes quant à la nature de l'obligation du débiteur qui sollicite une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

2 ) qu'en affirmant, au surplus, que l'article 5-1 du Code de procédure pénale serait applicable au seul octroi d'une provision et non à l'ensemble des mesures conservatoires, la cour d'appel a encore violé cette dernière disposition ;

Mais attendu que la contestation relative à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté conservatoire est régie par les seules dispositions de la loi du 9 juillet 1991 ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher l'existence d'un principe certain de créance mais seulement d'une créance paraissant fondée en son principe, a estimé que la société Elf Aquitaine justifiait d'une telle créance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Elf Aquitaine la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.