Vacation Pay Fund Refusal to Pay Indemnity for Work Accident Relapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, injured in a work accident in 1994, later experienced a work-related relapse in 1997, leading to a work stoppage for which the vacation pay fund refused to pay accrued leave indemnity for the period from February 1997 to February 1998. The fund argued that under the Labor Code, suspension periods due to a relapse of a work accident should not count as effective working time for calculating paid leave, regardless of whether the initial accident caused a work stoppage. The court rejected this argument, reasoning that the relevant Labor Code provision stipulates that periods where contract execution is suspended due to a work accident are considered effective working time for determining leave duration, up to a limit of one year, and since the employee's work stoppage due to the accident did not exceed one year, the lower court's decision to grant the indemnity was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-4 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Vacation Pay Fund Refusal to Pay Indemnity for Work Accident Relapse: The fund argued that under the Labor Code, suspension periods due to a relapse of a work accident should not count as effective working time for calculating paid leave, regardless of whether the initial accident caused a work stoppage. The court rejected this argument, reasoning that the relevant Labor Code provision stipulates that periods where contract execution is suspended due to a work accident are considered effective working time for determining leave duration, up to a limit of one year, and since the employee's work stoppage due to the accident did not exceed one year, the lower court's decision to grant the indemnity was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to legally justify the decision to reject the appeal, as the lower court correctly applied the provision regarding paid leave calculation during work contract suspension due to work accidents.
Although cited in the reasoning of the appeal, this article concerning the obligation to respond to conclusions was mentioned in the context of a procedural complaint which the Court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., salarié de la société Vivian et Cie en qualité de chauffeur a été victime, le 4 novembre 1994 d'un accident du travail nécessitant des soins jusqu'au 4 décembre 1994 sans arrêt de travail ; que du 10 février 1997 au 30 septembre 1998 le salarié a bénéficié d'un arrêt de travail pris en charge au titre de la rechute de l'accident du travail initial ; que la Caisse des congés payés ayant refusé de lui régler des congés payés pour la période du 10 février 1997 au 9 février 1998 le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la Caisse des congés payés fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 14 septembre 1999) de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen :
1° qu'il ressort des termes de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une rechute sont exclues du temps de travail effectif, peu important à cet égard que l'accident du travail initial ait ou non donné lieu à un arrêt de travail ; que l'arrêt de travail dont a bénéficié le salarié à compter du 10 février 1997 était consécutif à une rechute de l'accident du travail du 4 novembre 1994 ; qu'en conséquence, le salarié ne pouvait sérieusement prétendre à ce que lui soient versées des indemnités de congés payés pour la période allant du 10 février 1997 au 9 février 1998 ; qu'en statuant de la sorte le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
2° que l'article L. 223-4 du Code du travail exclut la prise en considération des arrêts de travail n'étant pas immédiatement consécutifs à un accident du travail ; qu'il ressort tant des constatations du jugement attaqué que de l'expertise médicale effectuée par le professeur X... que l'arrêt de travail dont a bénéficié le salarié à compter du 10 février 1997 procédait directement de l'accident du travail du 4 novembre 1994, qui n'avait quant à lui, donné lieu à aucune suspension de la relation de travail ; que le conseil de prud'hommes en attribuant néanmoins des indemnités de congés payés au titre de la période allant du 10 février 1997 au 9 février 1998, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 223-4 du Code du travail ;
3° que même à considérer que l'article L. 223-4 du Code du travail autorise la prise en considération des arrêts de travail n'étant pas immédiatement consécutifs à un accident du travail, la Caisse des congés payés faisait état dans ses conclusions d'un premier arrêt de travail délivré à M. Y... en 1988 consécutivement à une hernie discale et dont les événements de 1994 et 1997 n'étaient que la récidive ; que le conseil de prud'hommes en restant muet sur ce point pourtant soulevé par la Caisse des congés payés n'a pas répondu aux conclusions déposées devant lui, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé dans la limite d'un an ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'avait pas bénéficié d'un arrêt de travail supérieur à un an du fait de l'accident du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.