Surety Liability and Benefit of Division Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo non-merchant sureties appealed their condemnation to guarantee a company's debt to a bank for a specified amount each, plus interest, arguing their surety agreements were invalid because they lacked the guaranteed amount written in letters as required by civil code, and that they could benefit from the division of debt since solidarity between co-sureties was not explicitly stipulated. The court rejected the appeal, holding that the first ground regarding the missing written amount was inadmissible as it was a new argument not raised in the lower court, and that the second ground concerning the benefit of division was unfounded because the appellate court correctly found that the surety agreements stipulated joint and several liability for the same debt, allowing the bank to invoke the solidarity articles of the Civil Code without needing to search for evidence of a single unified act between the co-sureties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, Article 1203 et 2025 du Code civil, Article 93 LTF; Surety Liability and Benefit of Division Appeal Dismissed: The court rejected the appeal, holding that the first ground regarding the missing written amount was inadmissible as it was a new argument not raised in the lower court, and that the second ground concerning the benefit of division was unfounded because the appellate court correctly found that the surety agreements stipulated joint and several liability for the same debt, allowing the bank to invoke the solidarity articles of the Civil Code without needing to search for evidence of a single unified act between the co-sureties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to affirm that the co-sureties could not oppose the benefit of division to the creditor.
Although the specific procedural provision used is not visible, the structure strongly implies a procedural basis for rejecting the inadmissible part of the ground of appeal (the first branch), which is often handled via procedural rules similar to Art. 93 LTF in cassation proceedings when a ground is deemed new.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Basse-Terre, 17 novembre 1997), que MM. X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers le Crédit martiniquais (la banque) des dettes de la société Haan (la société), chacun à concurrence d'un montant de 500 000 francs ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a demandé à chacune des cautions le paiement de cette somme ;
Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de cautions, à garantir le paiement de la créance due à la banque par la société, à concurrence d'un montant de 500 000 francs chacun, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 avril 1991, alors, selon le moyen :
1° que l'engagement souscrit par une caution non commerçante doit comporter la mention, écrite de sa main, du montant en lettres et en chiffres des sommes cautionnées, qu'à défaut, l'acte de cautionnement est considéré comme irrégulier ; qu'en l'espèce, où les premiers juges ont expressément constaté que les engagements de MM. X... et Y... n'indiquaient pas le montant en lettres de la somme cautionnée, la cour d'appel qui a considéré qu'un tel acte de cautionnement pouvait servir de fondement à la condamnation des cautions a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
2° qu'en l'absence de stipulation expresse de solidarité entre cofidéjusseurs, la renonciation au bénéfice de division ne peut se déduire que de la signature d'un acte de cautionnement unique ; qu'en l'espèce où il résulte des constatations des premiers juges que la solidarité prévue dans les actes de cautionnements litigieux n'était pas stipulée entre cofidéjusseurs, la cour d'appel qui a considéré que les cautions ne pouvaient opposer le bénéfice de division à la banque créancière sans établir que leurs cautionnements aient pris la forme d'un acte unique a violé les articles 1202 et 2026 du Code civil ;
Mais attendu, d'une part, que les cautions n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que leurs engagements étaient irréguliers au regard des dispositions de l'article 1326 du Code civil ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante évoquée par la seconde branche, a relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait des actes de cautionnement que MM. X... et Y... s'étaient portés cautions solidaires de la société Haan pour une même dette et en a exactement déduit, par application des articles 1203 et 2025 du Code civil, en l'absence de convention contraire dont l'existence n'était pas alléguée, qu'ils ne pouvaient opposer au créancier le bénéfice de division ;
D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.