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98-20442 Généré par l'IA

Assignment of Lease Financing Debt Validity

Numéro de cause 98-20442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved a debt assignment by a seller to a bank under the law of January 2, 1981, concerning a financing agreement for leased equipment, where the assignee bank later sued the debtor for non-payment. The appellate court ruled in favor of the bank, finding the assignment compliant because the document mentioned the specific agency of the beneficiary credit institution, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the law explicitly required the assignment document (bordereau) to contain the full name or corporate designation of the beneficiary credit institution, which was missing despite the mention of a specific agency, leading the Supreme Court to dismiss the bank's claim and order restitution of the payment already made by the debtor.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Déboute la banque Hervet de sa demande; Assignment of Lease Financing Debt Validity: The appellate court ruled in favor of the bank, finding the assignment compliant because the document mentioned the specific agency of the beneficiary credit institution, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the law explicitly required the assignment document (bordereau) to contain the full name or corporate designation of the beneficiary credit institution, which was missing despite the mention of a specific agency, leading the Supreme Court to dismiss the bank's claim and order restitution of the payment already made by the debtor.

Mots-clés

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paiement de la dette contrat de bail cession de créance droit bancaire établissement de crédit vente

Dispositions légales citées

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article authorized the Supreme Court to settle the dispute without referral after quashing the lower court's decision.
Déboute la banque Hervet de sa demande
This is part of the dispositive order rejecting the claim of the bank Hervet.
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97-22452
Assignment of Claim Validity under Specific Statutory Requirements
00-15839
Assignment of Debt Validity Against Debtor's Qualified Response
98-21209
Bank v. Debtor Company: Assignment Signature Validity and Late Payment Interest Accrual
91-16083
Financial Institution v. Debtor: Validity of Reservation in Debt Assignment Acceptance
06-14675
Assignment of Claim Validity and Debtor Defenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, alinéa 3, paragraphe 3

This article establishes the requirement for the name or corporate name of the beneficiary credit institution on the assignment slip, which the Court of Appeal violated.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article authorized the Supreme Court to settle the dispute without referral after quashing the lower court's decision.

Déboute la banque Hervet de sa demande.

This is part of the dispositive order rejecting the claim of the bank Hervet.

La condamne à restituer à la société Unimat la somme de 453 465 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 1995.

This is the dispositive order sentencing the bank to restitution.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1er de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, alinéa 3, paragraphe 3 ;

Attendu que, selon ce texte, le bordereau de cession de créance doit comporter le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 mars 1991, la SA Lasernet a, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, cédé à la banque Hervet une créance qu'elle détenait sur la société Unimat selon une facture du 3 janvier 1991, à échéance au 25 juin 1991, correspondant au prix d'acquisition par la société débitrice d'un scanner de cartes à fenêtre dans le cadre d'une opération de crédit-bail conclue avec la société NCA, locataire du matériel ; que, n'ayant pu obtenir le paiement de la créance cédée, la banque Hervet a assigné la société Unimat à cette fin ;

Attendu que, pour condamner la société Unimat à payer une somme à la banque Hervet, la cour d'appel retient que l'acte de cession de créance intervenu le 25 mars 1991 entre la société Lasernet et la banque Hervet, qui mentionne que l'établissement de crédit bénéficiaire est l'agence République du groupe Hervet, est conforme aux exigences formelles posées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que le bordereau ne comportait ni le nom ni la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la banque Hervet de sa demande ;

La condamne à restituer à la société Unimat la somme de 453 465 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 1995.