Requalification of Fixed-Term Contract and Acquisition of Precariousness Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired under a series of fixed-term contracts for temporary increased activity, successfully sought the requalification of these contracts into an indefinite-term contract, leading to a dispute over the employer's counterclaim for the restitution of the precariousness allowance paid to the employee upon the termination of each fixed-term contract. The court rejected the employer's appeal, holding that the precariousness allowance, which compensates the employee for the temporary nature of their engagement, remains fully acquired by the employee even upon the subsequent requalification of the contract into an indefinite-term contract, as the allowance is tied to the situation under the fixed-term contract it was paid for.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-4 du Code du travail; Requalification of Fixed-Term Contract and Acquisition of Precariousness Allowance: The court rejected the employer's appeal, holding that the precariousness allowance, which compensates the employee for the temporary nature of their engagement, remains fully acquired by the employee even upon the subsequent requalification of the contract into an indefinite-term contract, as the allowance is tied to the situation under the fixed-term contract it was paid for.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument based on the interpretation of this article regarding the non-restitution of the precariousness indemnity after contract requalification.
Texte complet
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée par la société J.J. Garella à compter du 16 octobre 1991, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'issue de ces contrats afin, notamment, de les voir requalifier en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionelle en restitution de l'indemnité de précarité versée à Mme X... ;
Attendu que la société J.J. Garella fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen, pris d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 122-3-4 du Code du travail :
1° que cette indemnité a pour seul objet, selon ce texte, de compenser la précarité de la situation des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ; qu'en requalifiant le contrat de travail de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a ôté tout objet à l'indemnité de précarité qui avait été versée au titre de la fin de chaque contrat à durée déterminée ;
2° que la cour d'appel qui a reconnu la disparition de la cause de l'indemnité, a rejeté à tort la demande de restitution de l'employeur, en se fondant sur la bonne foi du créancier, qui ne fait pas obstacle à la répétition de l'indu ;
3° que l'indemnité de précarité, restant attachée au contrat à durée déterminée, ne peut se cumuler avec les règles applicables au contrat à durée indéterminée ; qu'il en résulte que Mme X..., que la cour d'appel a fait bénéficier de toutes les dispositions relatives aux salariés sous contrat à durée indéterminée, en requalifiant la relation contractuelle, ne peut plus bénéficier des dispositions relatives au contrat à durée déterminée qu'elle a dénoncé ;
Mais attendu que l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi .