Worker's Death Presumed Work-Related Despite Indirect Cause Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a worker, a victim of a workplace accident, had received the third-party assistance supplement for a duration exceeding the statutory minimum before death, the death is presumed to result from the accident for the surviving spouse who provided the assistance for the same duration, but the appellate court erred by rejecting the claim based on the finding that the accident was only an indirect cause of death, as this reasoning did not establish that the cause of death was entirely foreign to the accident, which is the required threshold to rebut the legal presumption of causation under the relevant Social Security Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale; Worker's Death Presumed Work-Related Despite Indirect Cause Finding: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the presumption of causation between the work accident and death, which the Court of Appeal allegedly violated.
Cited in the reasoning leading to the cassation for violation of the presumption of imputability.
Cited in the background/explanation of the presumption established by Article L. 443-1.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 443-1, quatrième alinéa, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, selon ce texte, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et, à la date de son décès, avait été titulaire, pendant au moins une durée fixée par décret, de la majoration pour assistance d'une tierce personne, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident pour l'appréciation de la demande de l'ayant droit qui justifie avoir apporté effectivement cette assistance à la victime pendant la même durée ;
Attendu que le 15 mars 1960, Marius X... a été victime d'un accident du travail ; que, par la suite, il a été reconnu atteint d'une incapacité permanente totale et a bénéficié de la majoration pour assistance d'une tierce personne pendant plus de dix ans avant son décès ; qu'il est décédé le 7 juillet 1995 ; que Mme X..., sa veuve, a demandé la prise en charge du décès au titre de l'accident du travail ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et écarter la présomption d'imputabilité du décès à l'accident, l'arrêt attaqué retient que la Caisse démontre que l'accident n'a pas joué de rôle causal déterminant dans la survenance du décès, la mauvaise ventilation pulmonaire due à ll'accident ayant favorisé l'apparition des complications ayant entraîné le décès, mais n'en constituant qu'une cause indirecte ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la Caisse, pour détruire la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale, d'établir que le décès avait une cause totalement étrangère à l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.