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00-12113 Généré par l'IA

Former Spouse Challenge to Marital Lease-Purchase Valuation in Divorce Liquidation

Numéro de cause 00-12113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the liquidation of a marital community following a divorce, a former spouse challenged the valuation of a 25-year lease-purchase agreement for a dwelling, arguing that the applicable valuation method defined by a specific regulation was inappropriate for a community property division and that the chosen construction cost index was incorrect. The High Court rejected the appeal, reasoning that because the community held a receivable in the ongoing contract at the time of dissolution, the court correctly applied the regulatory valuation method, as its provisions apply between spouses, and further deemed the argument regarding the specific index inadmissible because it was a new, mixed argument of fact and law not previously raised.

Regeste Legislator

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Art. R. 422-30 du Code de la construction et de l'habitation, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Former Spouse Challenge to Marital Lease-Purchase Valuation in Divorce Liquidation: The High Court rejected the appeal, reasoning that because the community held a receivable in the ongoing contract at the time of dissolution, the court correctly applied the regulatory valuation method, as its provisions apply between spouses, and further deemed the argument regarding the specific index inadmissible because it was a new, mixed argument of fact and law not previously raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété liquidation du régime matrimonial contrat de bail conjoint divorce contentieux argumentation motivée

Dispositions légales citées

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Art. R. 422-30 du Code de la construction et de l'habitation
The Court upheld the Court of Appeal's application of this article to evaluate the claim based on the rental-purchase agreement still being executed between spouses.
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court implicitly rejected the claim based on this article because the appeal was rejected, implying the prior reasoning regarding motivation was sufficient or the claimed violation was unfounded.
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98-14345
Divorce Property Liquidation and Valuation Dispute
04-16938
Dispute Over Marital Home Attribution and Valuation Post-Divorce
88-15801
Liquidation of Marital Community: Preferential Attribution of Lease-Purchase Right and Denial of Occupation Indemnity
91-16759
Divorce Property Liquidation and Recompense Dispute
08-13005
Divorce Property Liquidation: Valuation Dispute and Improper Judicial Delegation to Notary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 422-30 du Code de la construction et de l'habitation

The Court upheld the Court of Appeal's application of this article to evaluate the claim based on the rental-purchase agreement still being executed between spouses.

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court implicitly rejected the claim based on this article because the appeal was rejected, implying the prior reasoning regarding motivation was sufficient or the claimed violation was unfounded.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1998), que les époux Y...-X... ont conclu le 3 juillet 1973, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré Notre Foyer (société Notre Foyer) un contrat de location-attribution d'une maison d'habitation d'une durée de vingt-cinq ans ; que leur divorce a été prononcé le 29 septembre 1992 ; qu'une difficulté s'est élevée lors de la liquidation de la communauté matrimoniale portant sur la fixation de la valeur de ce contrat de location-attribution ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'évaluer à une certaine somme, alors, selon le moyen :

1° que les dispositions de l'article R. 422-30 prévues seulement " en cas de cession ou de résiliation du contrat location-attribution ", sont inapplicables en cas de partage de communauté de biens ayant existé entre deux époux et qu'ainsi la cour d'appel a violé ce texte en l'appliquant au cas de l'espèce ;

2° que l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 1994, retenu par les juges du fond, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 422-30 du Code de la construction que la cour d'appel a ainsi violé une seconde fois ;

3° qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision quant à la plus-value latente invoquée par Mme X... ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la communauté disposait au jour de sa dissolution d'une créance sur la société Notre Foyer lui donnant vocation à la propriété de la maison et que le contrat était toujours en cours d'exécution, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a retenu, à bon droit, que la créance devait être évaluée selon la méthode définie par l'article R. 422-30 du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions du texte étant applicables entre conjoints ;

Attendu, d'autre part, que Mme X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de ce que l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 1994 ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article R. 422-30 du Code de la construction et de l'habitation ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.