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00-15202 Généré par l'IA

Landlord's Right to Triennial Rent Revision Despite Contractual Fixation

Numéro de cause 00-15202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a decision that had denied a landlord's request for a triennial rent revision, finding that the parties' prior agreement to fix the rent forfaitarily for a future period did not validly preclude the application of statutory rent revision rules. The court reasoned that under the relevant commercial lease code articles, the allowable adjustment for a triennial revision is generally limited to the variation in the construction cost index unless proof of a material change in local commercial factors exceeding a 10% rental value variation is established, and any clause attempting to circumvent these statutory provisions is null and void, meaning the landlord retained the right to seek revision based on the legal mechanism despite the contractual stipulation.

Regeste Legislator

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article L. 145-38 du Code de commerce, article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code; Landlord's Right to Triennial Rent Revision Despite Contractual Fixation: The court reasoned that under the relevant commercial lease code articles, the allowable adjustment for a triennial revision is generally limited to the variation in the construction cost index unless proof of a material change in local commercial factors exceeding a 10% rental value variation is established, and any clause attempting to circumvent these statutory provisions is null and void, meaning the landlord retained the right to seek revision based on the legal mechanism despite the contractual stipulation.

Mots-clés

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droits du bailleur clause contractuelle loyer indexé demande de révision correction de valeur prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

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article L. 145-38 du Code de commerce
Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L.
article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code
Cited along with Article 27 as a relevant provision concerning rent review and nullity of clauses circumventing statutory rules.
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09-71984
Tenant Rent Revision Barred by Res Judicata
79-13960
Lessee Challenges Annual Rent Revision in Construction Lease
64-10940
Landlord Rent Revision Stay Based on Hypothetical Prior Agreement Overturned
03-10617
Commercial Lease Rent Revision Dispute
70-11174
Landlord Rent Revision Request Timing in Renewed Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce

Cited as the legal basis concerning the limitations on rent revision, which was violated by the lower court's decision.

article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code

Cited along with Article 27 as a relevant provision concerning rent review and nullity of clauses circumventing statutory rules.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ;

Attendu qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution du loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec notamment aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 avril 2000), que la société civile immobilière du Centre commercial de la Croix Dampierre (la SCI) a donné à bail à la société Centre automobile Croix Dampierre (société CACD) des locaux à usage commercial à compter du 1er janvier 1992 ; que le loyer a été fixé, pour la première période de neuf ans et son renouvellement de neuf ans, sauf application de la clause d'échelle mobile, à une somme de 264 265 francs par an ; qu'il a été convenu que, pour la période faisant suite à ces dix-huit premières années, soit à compter du 1er janvier 2010, le loyer serait fixé forfaitairement à la somme de 640 640 francs HT par an, sauf là encore application de la clause d'échelle mobile ; que la locataire ayant refusé la révision du loyer demandée par la bailleresse le 4 janvier 1996, celle-ci a saisi le juge des loyers commerciaux le 28 avril suivant d'une demande de révision du loyer ;

Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande de révision, l'arrêt retient que les parties, ayant valablement décidé de fixer par avance et forfaitairement le prix du bail, n'avaient plus la faculté de demander sa révision triennale ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la société CACD, l'arrêt rendu le 5 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.