Credit Institution v. Professional Company Associates (Precautionary Seizure Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA credit institution, having obtained authorization for precautionary seizures against a civil professional company and its individual associates due to unpaid professional loans, faced a ruling confirming the lifting of the seizure against the associates because their liability was deemed subsidiary, requiring the creditor to first obtain an enforceable judgment against the company and demonstrate its inability to pay. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by conditioning the authorization of a precautionary seizure on definitive proof of the debt amount, instead of merely assessing the existence of a claim that appeared founded in principle against the company and the appearance of its default, as required by the relevant enforcement law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1858 du Code civil, l'article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, l'article 1858 du Code civil; Credit Institution v. Professional Company Associates (Precautionary Seizure Liability): The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by conditioning the authorization of a precautionary seizure on definitive proof of the debt amount, instead of merely assessing the existence of a claim that appeared founded in principle against the company and the appearance of its default, as required by the relevant enforcement law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the judgment.
This article was cited by the Court of Appeal in its reasoning, but not in the final dispositive orders as a ground for the decision of cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Hyères qui avait consenti plusieurs prêts professionnels à la société civile de moyens constituée par MM. Y... et X... dont certaines échéances sont demeurées impayées a, après de vaines mises en demeure, été autorisée par le juge de l'exécution à pratiquer deux saisies conservatoires, l'une sur les comptes et le matériel de la société et l'autre sur les sommes détenues par la CPAM du Var pour le compte de MM. Y... et X... ;
Attendu que pour confirmer le jugement par lequel le juge de l'exécution avait rétracté l'ordonnance et donné mainlevée de la mesure en ce qu'elle concernait MM. Y... et X... personnellement, l'arrêt retient que les associés d'une société civile ne sont tenus, selon l'article 1858 du Code civil, au paiement des dettes sociales qu'à condition que la personne morale ait été préalablement et vainement poursuivie et que, leur responsabilité n'étant que subsidiaire, la banque ne pourrait se prévaloir d'un principe de créance à leur égard que si, après avoir obtenu un titre exécutoire à l'encontre de la société fixant de manière certaine le montant de la dette, elle démontrait qu'elle n'avait pu obtenir satisfaction, la société ne pouvant plus faire face à ses dettes ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire à l'existence de la preuve d'une créance, alors qu'elle avait à rechercher seulement l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l'apparence d'une défaillance de celle-ci, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.