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99-16582 Généré par l'IA

Appellant Penalty Upheld Due to Appeal Address Inaccuracy Hindering Judgment Execution

Numéro de cause 99-16582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant was penalized for an appeal being declared null because the address listed in the appeal filing did not permit the execution of the original judgment, despite the appellant arguing that the address requirement in the relevant procedural code aimed only at identifying the party, not facilitating execution. The high court rejected the appeal, reasoning that the absence or inaccuracy of the domicile in the act of appeal can indeed cause harm if it is justified that the inaccuracy hinders the execution of the judgment appealed to the higher court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 901 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellant Penalty Upheld Due to Appeal Address Inaccuracy Hindering Judgment Execution: The high court rejected the appeal, reasoning that the absence or inaccuracy of the domicile in the act of appeal can indeed cause harm if it is justified that the inaccuracy hinders the execution of the judgment appealed to the higher court.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile interprétation de l'arrêt fixation erronée de la peine pourvoi en nullité qualité pour recourir effets de la nullité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 901 du nouveau Code de procédure civile
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by nullifying the appeal based solely on the fact that the address provided did not allow for enforcement measures.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006971491
Nullity of Appeal Based on Inaccurate Domicile and Procedural Cures
03-14980
Appellant's Appeal Nullified for Incorrect Address Despite Later Correction
05-21399
Appellant Contests Eviction Order Confirmation Based on Procedural Error Following Nullity Ruling
11/00800
Appellant v. Property Sale Nullity Appeal Inadmissibility
96-19349
Appellant v. Clerk Signature Discrepancy Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 901 du nouveau Code de procédure civile

The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by nullifying the appeal based solely on the fact that the address provided did not allow for enforcement measures.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999), que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance le condamnant à payer diverses sommes à la société Les Assurances du crédit Namur (la société) ; que celle-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que M. X... n'avait pas indiqué son domicile réel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et non pas l'exécution de la décision dont appel ; qu'en décidant dès lors de la nullité de l'appel formé par M. X... au seul motif que l'adresse donnée ne permettait pas de mesures d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est aussi de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.