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99-20538 Généré par l'IA

Appellant's Document Deficiency Not Grounds for Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-20538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenging a monetary judgment filed an appeal but appended only an incomplete simple copy of the contested decision to the request for registration on the court of appeal's roll, leading the appellate court to *sua sponte* declare the appeal inadmissible due to the tardy submission of a certified copy or original judgment. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the statutory provisions mandate the caducity of the appeal only for failure to apply for registration within the two-month deadline, and not for defects concerning the accompanying documents to that registration request.

Regeste Legislator

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articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Document Deficiency Not Grounds for Appeal Inadmissibility: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the statutory provisions mandate the caducity of the appeal only for failure to apply for registration within the two-month deadline, and not for defects concerning the accompanying documents to that registration request.

Mots-clés

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motifs légaux production tardive de pièces qualité pour recourir arrêts en appréciation de validité capacité partielle d'exercer les droits civils preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the lower court in declaring the appeal lapsed based on incomplete documentation accompanying the registration request.
Généré par l'IA
03-16145
Defect in Notice of Appeal Not Grounds for Inadmissibility Without Proof of Prejudice
22PA02457
Appeal Inadmissibility for Failure to Attach Challenged Judgment Copy
78-60407
Appeal Inadmissibility Due to Defective Judgment Copy
15/00436
Appeal Inadmissibility for Failure to Comply with Procedural Filing Requirements
97-60552
Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Judgment Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the lower court in declaring the appeal lapsed based on incomplete documentation accompanying the registration request.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la demande d'inscription au rôle de la cour d'appel doit être remise dans les 2 mois de la déclaration d'appel, faute de quoi celle-ci sera caduque ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer certaines sommes à M. Y... ; que l'appelant ayant joint à sa demande d'inscription au rôle une copie simple incomplète du jugement déféré, la cour d'appel a constaté d'office la caducité de la déclaration d'appel et déclaré l'appel irrecevable, en retenant que dans le délai requis une expédition du jugement ou une copie certifiée conforme par l'avoué n'avait pas été jointe à la demande d'inscription au rôle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité de l'acte d'appel ne sanctionne que le défaut d'inscription au rôle dans le délai prescrit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.