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99-18582 Généré par l'IA

French Seller v. Spanish Buyer Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 99-18582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A French company sued a Spanish company in the Limoges court for payment under a contract for the sale of goods, leading the Spanish company to contest the jurisdiction of the French court, arguing that the court failed to properly apply the Vienna Convention regarding the place of payment or address arguments that the payment location was in Spain, and that a French forum-selection clause was not explicitly accepted. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Limoges court correctly asserted jurisdiction under the Brussels Convention based on the place of performance of the obligation (payment), which, according to the Vienna Convention and the invoices specifying Limoges as the payment location, was the seller's place of business in Limoges, thereby implicitly addressing the appellant's arguments.

Regeste Legislator

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French Seller v. Spanish Buyer Jurisdiction Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Limoges court correctly asserted jurisdiction under the Brussels Convention based on the place of performance of the obligation (payment), which, according to the Vienna Convention and the invoices specifying Limoges as the payment location, was the seller's place of business in Limoges, thereby implicitly addressing the appellant's arguments.

Mots-clés

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vente compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs Convention de Vienne procédure européenne d'injonction de payer implantation d'activité règlement du litige
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02-14758
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la société espagnole Ogosa Destribuciones fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 1er juillet 1999) d'avoir déclaré compétente la juridiction de Limoges sur l'action en paiement de la société française Madrange : 1o sans rechercher où avaient eu lieu les paiements, selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; 2o sans répondre aux conclusions faisant valoir que ce lieu de paiement était situé en Espagne et ; 3o sans constater que la clause attributive de compétence à la juridiction française avait été expressément acceptée ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que la demande tendait au paiement du prix de vente de la marchandise, livrée en 1997 et 1998 à la société Ogosa, a exactement retenu qu'en vertu des articles 5.1° de la convention modifiée de Bruxelles du 27 septembre 1968, fixant la compétence au lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, et 57 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, le paiement du prix doit, sauf convention contraire exclue en l'espèce par la mention des factures indiquant un lieu de paiement à Limoges, être fait au lieu de l'établissement du vendeur, soit Limoges ; que la cour d'appel a, par ce seul motif, qui répond implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument négligées, légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant visé par la troisième branche du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.