Water Company v. Homeowners' Association: Contractual Liability for Unpaid Water Consumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA water company sued a homeowners' association for unpaid consumption based on the difference between the general meter reading and the sum of individual meter readings, but the association disputed the claim, asserting no subscription contract existed between them. The appellate court confirmed the trial court's decision, which dismissed the company's claims and ordered the removal of the disputed general meter, reasoning correctly that because no contract was established, the burden of proof lay with the company to demonstrate the association's liability, a proof which the court found was not furnished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Water Company v. Homeowners' Association: Contractual Liability for Unpaid Water Consumption: The appellate court confirmed the trial court's decision, which dismissed the company's claims and ordered the removal of the disputed general meter, reasoning correctly that because no contract was established, the burden of proof lay with the company to demonstrate the association's liability, a proof which the court found was not furnished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 mai 1999) que, par acte du 16 mai 1990, la Compagnie des eaux et de l'ozone (la Compagnie), a fait assigner le syndicat des copropriétaires du lotissement " A Punta ", sis à Serra di Ferro (Corse-du-Sud) en paiement, à titre principal, de la somme de 42 217,05 francs, représentant, selon elle, le montant de la consommation d'eau impayée ; qu'elle a fait valoir que cette somme correspondait à la différence entre la consommation portée au compteur général et celles payées individuellement par les copropriétaires selon les compteurs particuliers ; que le tribunal de grande instance a ordonné une expertise, au vu de laquelle, par jugement du 16 décembre 1996, le même tribunal a débouté la Compagnie de toutes ses demandes et ordonné sous astreinte à celle-ci de supprimer le compteur général, comme le demandaient les copropriétaires ;
Attendu que la Compagnie fait grief à l'arrêt, qui a constaté qu'elle avait enlevé le compteur litigieux, d'avoir confirmé ce jugement ;
Attendu que l'arrêt attaqué a relevé que la cause de la consommation enregistrée au compteur général n'était pas établie ; qu'il a jugé à bon droit qu'en l'absence de contrat d'abonnement entre le syndicat et la Compagnie, il incombait à cette dernière de prouver l'existence de l'obligation du syndicat à son égard ; que, répondant aux conclusions et sans statuer par des motifs hypothétiques, il a constaté que cette preuve n'était pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.