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99-17120 Généré par l'IA

Maritime Co-Ownership v. Classification Society (Arbitration Jurisdiction)

Numéro de cause 99-17120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in declaring the commercial court competent to rule on a dispute between a maritime co-ownership and its vessel's insurers against a classification society regarding indemnity for damage, by holding that the arbitration clause in the classification contract was inapplicable to the claimants without first establishing the manifest nullity of the arbitration agreement. The ruling was overturned because, pursuant to the principle that the arbitrator rules on their own jurisdiction, the court failed to provide a legal basis for its decision by not demonstrating a clear invalidity that would overcome the jurisdictional priority of the arbitration clause.

Regeste Legislator

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Maritime Co-Ownership v. Classification Society (Arbitration Jurisdiction): CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Mots-clés

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arbitrage commercial copropriété assureur nullité des ententes compétences juridictionnelles espace maritime
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06-11157
Jurisdictional Dispute Over Arbitration Clause in Vessel Construction Case
89-21273
Carrier Liability and Arbitration Clause Validity in Maritime Carriage
JURITEXT000006972368
State Entity v. Shipowner (Charter Party Arbitration)
13-17820
Territorial Authority v. Shipping Company: Jurisdictional Competence Over Post-Infringement Damages Claim
93-10397
Carrier vs. Consignee: Arbitration Clause Opposability and Jurisdictional Ruling Justification

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ;

Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige opposant la copropriété maritime Jules X..., propriétaire du navire " Tag Hauer ", et les assureurs de ce navire, à la société américaine de classification American Board of Shipping (ABS), à propos de l'indemnisation des conséquences d'une avarie, la cour d'appel retient que la clause d'arbitrage invoquée par la société ABS, stipulée dans le contrat de classification, est inapplicable aux demandeurs ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever la nullité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle au principe susvisé, qui consacre la priorité de la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.