Foreclosure Suspension Premature Without Debt Restructuring Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor facing real estate foreclosure proceedings sought a suspension of execution under consumer protection law, claiming a dispute over the debt amount, and subsequently filed for debt restructuring concerning their over-indebted situation. The seizing judge rejected the request for suspension, a decision upheld by the high court because the suspension procedure under the consumer code is conditional upon the admissibility requirements for debt restructuring being met, and since no decision of admissibility had yet been rendered regarding the debtor's application, the request for suspension was correctly deemed premature and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 331-5 du Code de la consommation; Foreclosure Suspension Premature Without Debt Restructuring Admissibility Ruling: The seizing judge rejected the request for suspension, a decision upheld by the high court because the suspension procedure under the consumer code is conditional upon the admissibility requirements for debt restructuring being met, and since no decision of admissibility had yet been rendered regarding the debtor's application, the request for suspension was correctly deemed premature and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que suivant un dire d'incident, déposé le 2 mars 1999 M. X... a sollicité la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société Financière Uniphénix, en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, faisant valoir qu'il est en désaccord sur le montant de sa créance ; que le 4 mars 1999, il a déposé devant la commission de surendettement une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge des saisies immobilières (tribunal de grande instance de Lisieux, 1er avril 1999) l'a débouté de cette demande ;
Attendu que si le juge des saisies immobilières peut, en application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, en cas d'urgence, être saisi par le débiteur surendetté d'une demande de suspension de cette voie d'exécution, c'est à la condition que la demande remplisse les conditions de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ; que le juge ayant constaté qu'aucune décision de recevabilité de la demande de M. X... n'avait été prise, en a justement déduit que la demande était irrecevable comme prématurée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.