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98-15239 Généré par l'IA

Bank Guarantee Connexity and Insolvency Offset

Numéro de cause 98-15239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company received advance payments for equipment based on contracts guaranteed by a first-demand bank guarantee, for which the counterparty's bank later obtained a counter-guarantee from another bank; when the contracting company entered receivership, the counter-guarantee was called, and the issuing bank offset the resulting liability against sums owed to the company. The appellate court upheld the offset, reasoning that the interconnected obligations, stemming from distinct contracts unified into a single economic operation, established connexity. The high court overturned this decision, ruling that the autonomous nature of the first-demand counter-guarantee precluded the finding of connexity necessary to justify the compensation against the insolvency estate.

Regeste Legislator

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Bank Guarantee Connexity and Insolvency Offset: The appellate court upheld the offset, reasoning that the interconnected obligations, stemming from distinct contracts unified into a single economic operation, established connexity. The high court overturned this decision, ruling that the autonomous nature of the first-demand counter-guarantee precluded the finding of connexity necessary to justify the compensation against the insolvency estate.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement bancaire insolvabilité obligation de conclure avance arrière-caution concours de responsabilités
Généré par l'IA
90-11198
Company v. Bank Over First-Demand Guarantee Issuance
97-18194
Bank Guarantee Autonomous Obligation vs. Underlying Contract Defects
93-19601
Bank Guarantee Offset Against Liquidation Funds
00-13369
Bank v. Debtors (Set-off Claims Against Assignor)
JURITEXT000006950932
Receivership Company v. Bank Over Credit Withdrawal and Guarantees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994

This article was violated, leading to the quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant marchés du 11 octobre 1994 prévoyant le paiement d'un acompte à la commande de matériels, la société Sert Garbaix (la société) a perçu à ce titre de la société Oyak-Renault des sommes dont le remboursement éventuel était assuré au moyen d'une garantie à première demande souscrite par la banque Iktsat Bankasi ; qu'à la demande de la société, la Société générale a fourni à cette dernière banque, en novembre 1994, une contre-garantie à première demande ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 28 mars 1995 tandis que la Société générale, dont la contre-garantie avait été appelée le 6 avril 1995, a déclaré sa créance et a compensé celle-ci avec le solde du prix des marchés ultérieurement reçu pour la société dont elle tenait le compte ;

Attendu que, pour rejeter la demande du commissaire à l'exécution du plan et du représentant des créanciers tendant au remboursement de la somme retenue par la Société générale, l'arrêt retient que la signature des marchés n'aurait pu avoir lieu sans la contre-garantie de la Société générale et que la connexité peut être retenue dès lors que les obligations sont nées de contrats distincts mais réunis par la volonté des parties dans une opération économique globale et indivisible ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère autonome de la contre-garantie à première demande excluait la connexité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.