Co-Ownership Servitude Dispute Over Common Property Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved property owners within a co-ownership regime asserting a right of passage servitude over a neighboring lot, which the lot owner contested based on the nature of their rights under the co-ownership statute. The appellate court upheld the servitude based on an earlier agreement incorporated into the co-ownership declaration, which established the path across the servient property for the benefit of the dominant property. However, the high court partially quashed this decision, reasoning that by recognizing the servitude while simultaneously noting that co-owners only possess an exclusive right of enjoyment over their lot while the underlying land remains common property, the lower court failed to apply the proper legal consequences of the relevant civil and co-ownership laws, as a servitude imposes a charge on an *héritage* (land) for the utility of another.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 637 du Code civil, article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965; Co-Ownership Servitude Dispute Over Common Property Rights: The appellate court upheld the servitude based on an earlier agreement incorporated into the co-ownership declaration, which established the path across the servient property for the benefit of the dominant property. However, the high court partially quashed this decision, reasoning that by recognizing the servitude while simultaneously noting that co-owners only possess an exclusive right of enjoyment over their lot while the underlying land remains common property, the lower court failed to apply the proper legal consequences of the relevant civil and co-ownership laws, as a servitude imposes a charge on an *héritage* (land) for the utility of another.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds that led to the partial cassation concerning the definition and application of the servitude.
Cited in the grounds that led to the partial cassation concerning the definition of co-ownership property regimes.
Texte complet
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1998), que les époux B..., propriétaires du lot n° 1 d'un fonds placé sous le régime de la copropriété, ont assigné les époux Z..., propriétaires du lot contigu n° 2, en dénégation de la servitude de passage revendiquée par ces derniers sur le lot n° 1 pour la desserte du lot n° 2 ; que les époux Z... ont appelé en cause Mme A..., aux droits de laquelle se trouvent MM. Giacomo et Bruno A... et Mme Giuseppina A..., propriétaires de parcelles voisines ;
Attendu que pour dire que l'accès au lot n° 2 de la copropriété horizontale résultant de l'acte du 18 octobre 1965 doit se faire sur le chemin tel qu'il existait à la date de l'acte introductif d'instance et que les époux B... ne peuvent s'opposer au passage des époux Delyfer sur le chemin existant qui traverse leur lot, l'arrêt retient que l'acte concernant l'état descriptif de division et le règlement de copropriété horizontale en date du 18 octobre 1965, régulièrement publié, qui s'impose donc aux acquéreurs des lots de cette copropriété, dont les époux B... et les époux Z..., reprend intégralement au chapitre " Servitudes " les termes de l'accord signé entre M.
Y..., leur auteur, M. C... et M. X..., prévoyant un droit de passage respectif sur la route qui devait prolonger la route d'accès à chacune de leurs propriétés, étant même mentionné que les acquéreurs des lots créés sur le fonds Y... devront respecter cet accord, que les parcelles nos 646, 647 et 899, figurant parmi celles grevées de cette servitude, composent le lot n° 1 des époux B..., que la convention ainsi signée a été annexée à l'acte du 18 octobre 1965, que le passage qui grève la propriété des parcelles nos 646, 647, 899 ne peut être supprimé par les époux B... qui doivent respecter le règlement de copropriété et le tracé de la servitude qui y figure ;
Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les copropriétaires n'avaient qu'un droit de jouissance exclusive sur le sol de leur lot dont la propriété demeurait commune entre tous, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'accès au lot n° 2 de la copropriété horizontale résultant de l'acte du 18 octobre 1965 doit se faire sur le chemin tel qu'il existait à la date de l'acte introductif d'instance et que les époux B... ne peuvent s'opposer au passage des époux Delyfer sur le chemin existant qui traverse leur lot, l'arrêt rendu le 26 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.