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99-16640 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee: Deferral of Accession in Commercial Lease Renewals

Numéro de cause 99-16640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the rent amount for a renewed commercial lease starting in 1990, the lessor sought to prevent contractual stipulations deferring the operation of the legal right of accession (ownership of tenant improvements) until the tenant vacated the premises from applying to future lease renewals. The appellate court held that since the relevant statutory provision was not mandatory public order, the parties were free to contractually agree to defer accession until the end of the tenant's occupancy, meaning prior modifications remained irrelevant to the rent fixation until the tenant ultimately left the premises, a ruling the high court upheld as being within the court's power and correctly applying property law principles.

Regeste Legislator

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article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, articles 551 et suivants du Code civil, article 12 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Deferral of Accession in Commercial Lease Renewals: The appellate court held that since the relevant statutory provision was not mandatory public order, the parties were free to contractually agree to defer accession until the end of the tenant's occupancy, meaning prior modifications remained irrelevant to the rent fixation until the tenant ultimately left the premises, a ruling the high court upheld as being within the court's power and correctly applying property law principles.

Mots-clés

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locataire commercial droits du locataire différend commercial prétention légale copropriété acquisition immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 23-3 du décret du 30 septembre 1953
The court referenced this article to confirm that parties can contractually derogate from its provisions regarding the accession date.
articles 551 et suivants du Code civil
This article was cited by the appellant but the court implicitly rejected the application by confirming the contractual agreement was valid.
article 12 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the appellant regarding the court exceeding its powers, which the final decision implicitly rejected.
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86-14040
Lessor v. Lessee (Rent Renewal Dispute)
89-11812
Lease Renewal Rent Dispute and Applicable Law Timing
02-12545
Commercial Lease Renewal Dispute and Rent Determination Appeal
16-28414
Commercial Lease Rent Fixation Retroactivity Dispute
77-11074
Commercial Lease Renewal Rent Dispute Based on Changed Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-3 du décret du 30 septembre 1953

The court referenced this article to confirm that parties can contractually derogate from its provisions regarding the accession date.

articles 551 et suivants du Code civil

This article was cited by the appellant but the court implicitly rejected the application by confirming the contractual agreement was valid.

article 12 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the appellant regarding the court exceeding its powers, which the final decision implicitly rejected.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999), que la Caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique, aux droits de laquelle se trouve la Société immobilière Lamenais transactions (société Silt), a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Darty Provence-Méditerranée (société Darty) à compter du 1er janvier 1981 ; que les parties se sont opposées sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juin 1990 ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Silt fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de la clause d'accession prévue au bail, les modifications apportées aux lieux loués au cours du bail expiré resteront sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu'à la sortie des lieux du preneur alors, selon le moyen :

1° qu'en statuant ainsi sur les conséquences de renouvellements futurs simplement éventuels, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

2° que le bail renouvelé est un nouveau bail, que si les parties peuvent, lors du bail initial, différer le jeu de l'accession légale jusqu'à la date de son expiration, le bail expiré ne peut en revanche reporter ce jeu au-delà pour faire obstacle à toute accession lors des renouvellements ultérieurs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 551 et suivants du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement comme elles l'ont fait en l'espèce en reportant la date d'accession à la fin de la jouissance du locataire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans excéder ses pouvoirs, que les modifications apportées aux lieux loués par la société Darty resteraient sans incidence sur la fixation de la valeur locative jusqu'à la sortie des lieux du preneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.