Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-18348 Généré par l'IA

Property Sellers' Liability in Partial Restoration Sale

Numéro de cause 99-18348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially overturned a decision that held property sellers liable as builders under the Civil Code following the sale of a house undergoing restoration, where the buyers subsequently discovered defects. The appellate court erred by applying the liability provisions for completed works (Article 1792-6, paragraph 2) when it had simultaneously established that the works were not yet finished at the time of the sale, thus violating the statutory definition of a builder concerning an *achevé* (completed) work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil, l'article 1792-6, paragraphe 2, du Code civil; Property Sellers' Liability in Partial Restoration Sale: The appellate court erred by applying the liability provisions for completed works (Article 1792-6, paragraph 2) when it had simultaneously established that the works were not yet finished at the time of the sale, thus violating the statutory definition of a builder concerning an *achevé* (completed) work.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé acheteur propriété immobilière restitution d'immeuble décision partielle vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil
This article was cited as the legal basis for the first ground of cassation, concerning the definition of a builder liable under warranty provisions.
l'article 1792-6, paragraphe 2, du Code civil
This article was mentioned in the reasoning of the challenged judgment which the Court of Cassation implicitly overturned by citing Art. 1792-1 §2.
Généré par l'IA
18-18756
Sellers' Liability for Property Defects and Scope of Construction Warranty
08-15676
Construction Defect Liability and Apparent Vices in Renovated Building Sale
90-19277
Builder's Appeal Regarding Seller's Liability for Property Damage Rejected
22-12132
Seller Liability for Construction Defects and Decennial Insurance Coverage
10/03144
Property Contamination Liability: Seller and Architects Held Liable

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil

This article was cited as the legal basis for the first ground of cassation, concerning the definition of a builder liable under warranty provisions.

l'article 1792-6, paragraphe 2, du Code civil

This article was mentioned in the reasoning of the challenged judgment which the Court of Cassation implicitly overturned by citing Art. 1792-1 §2.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1792-1, paragraphe 2, du Code civil ;

Attendu qu'est réputé constructeur d'un ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1997), que par acte du 27 août 1992, reçu par Me Z..., notaire, les époux A... ont vendu aux époux X... une maison d'habitation en cours de restauration, des travaux y ayant été réalisés par les vendeurs ; qu'ayant constaté après la vente que les ouvrages exécutés présentaient des désordres, les époux X... ont assigné les époux A... en réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 1792-6, paragraphe 2, du Code civil est applicable en l'espèce, le vendeur et l'acquéreur ayant entendu marquer que les travaux étaient terminés pour ce qui concernait le fait personnel du vendeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que ces travaux n'étaient pas achevés au moment de la vente de l'immeuble, celui-ci étant en cours de restauration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule le jugement en ce qu'il prononce condamnation à l'encontre de M. Jean-Michel Y..., et en ce qu'il déclare irrecevables les demandes présentées contre ce dernier, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.