Union Representative Protection Limited to Statutorily Established Bodies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a ruling that granted protected employee status to an individual designated as a union representative on a health, safety, and working conditions committee based on collective agreements, holding that for an employee to benefit from the special protection mandated for labor representatives, the representative body created by convention must be of the same nature as those established by the Labor Code. The lower court erred by finding the conventionally established body equivalent to a legally mandated one, as the code does not provide for union representatives on such committees, leading the Supreme Court to rule that the individual did not benefit from the special protection against dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-11 du Code du travail, Article L. 436-1 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Protection Limited to Statutorily Established Bodies: The lower court erred by finding the conventionally established body equivalent to a legally mandated one, as the code does not provide for union representatives on such committees, leading the Supreme Court to rule that the individual did not benefit from the special protection against dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the special protection status that the court ultimately ruled the employee did not benefit from.
This article was cited alongside L. 236-11 as the legal framework being interpreted and applied to deny the protection.
This procedural rule was cited as the basis for the Court of Cassation to rule definitively without sending the case back (cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ;
Attendu que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail ;
Attendu que pour reconnaître le statut de salarié protégé à M. X..., représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Euro Disney, désigné en cette qualité par application d'un accord national et d'un accord d'entreprise, et licencié pour faute, l'arrêt relève en substance que l'institution conventionnelle en cause est de même nature que les institutions légales génératrices d'un tel statut ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que M. Appolinaire X... ne bénéficie pas de la protection spéciale prévue à l'article L. 236-11 du Code du travail ;
Condamne M. X... aux dépens afférents à la procédure devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.