Employees v. Employer (Bonus Withholding and Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFifty-one employees sued for the improper withholding of end-of-year bonuses due to participation in a strike, with the lower court ruling that the application of the employer's internal regulation constituted illegal discrimination under labor law because it treated strikers differently from other categories of absence. The high court overturned this decision, reasoning that the labor court exceeded its jurisdiction by reviewing the legality of a regulatory provision concerning wage deductions for strikes, an authority reserved exclusively for the administrative judiciary, and therefore, while ruling definitively on the jurisdictional issue without remand, it sent the matter back to a different labor court to rule on the merits once the administrative determination on the regulation's legality is made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du Code du travail, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Employer (Bonus Withholding and Jurisdiction): The high court overturned this decision, reasoning that the labor court exceeded its jurisdiction by reviewing the legality of a regulatory provision concerning wage deductions for strikes, an authority reserved exclusively for the administrative judiciary, and therefore, while ruling definitively on the jurisdictional issue without remand, it sent the matter back to a different labor court to rule on the merits once the administrative determination on the regulation's legality is made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court's decision, which involved reviewing the legality of a regulation concerning salary deductions for striking employees, was based on this provision regarding discrimination.
This law was cited in conjunction with the decree of 16 fructidor an III to justify the finding that the administrative court has exclusive jurisdiction over the legality of administrative regulations.
This decree was cited in conjunction with the law of 16-24 August 1790 to justify the finding that the administrative court has exclusive jurisdiction over the legality of administrative regulations.
This article was cited to justify the partial quashing of the judgment without referral because the Court could rule on the jurisdictional aspect of the dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que 51 salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève ;
Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement attaqué retient que le calcul des primes litigieuses est conforme aux dispositions du règlement PS2 applicable au personnel de la SNCF qui ne prévoit pas pour toutes les catégories d'absences les mêmes restrictions d'attribution de la prime de fin d'année, en sorte que les salariés grévistes font l'objet d'une mesure discriminatoire, prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail qui doit être déclarée illicite ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui impliquent un contrôle de légalité du règlement PS2, alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des dispositions à caractère réglementaire et administratif fixant les modalités de retenue sur salaire en cas de grève, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée partiellement sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige du chef de la compétence par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Argentan ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'appréciation de la légalité du règlement PS2 de la SNCF ;
DIT la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour en connaître ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir de ce chef ;
Renvoie l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Caen pour statuer sur le fond de la demande en paiement après décision de la juridiction administrative ;
Condamne in solidum les défendeurs aux dépens et frais d'exécution du présent arrêt ainsi qu'aux dépens exposés devant le conseil de prud'hommes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.