Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60644, 01-60645 Généré par l'IA

Election Eligibility Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 01-60644, 01-60645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared inadmissible the separate appeals lodged against a decision by the lower court which had ruled on the ineligibility of a candidate before professional elections, reasoning that a dispute concerning the eligibility or regularity of candidate lists, which falls under the scope of election regularity litigation, must be brought before the election judge, whose subsequent decision is the proper subject for an appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLES les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Election Eligibility Dispute Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité d'une élection éligibilité compétences juridictionnelles procédure de récusation recevabilité du recours incident arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the dispositive section where the court explicitly declares the appeals inadmissible based on the procedural nature of the decision.
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois
This is the main operative part of the final order, declaring the appeals inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section when ruling on the request made by the company Bestel regarding costs/fees.
Généré par l'IA
03-60471
Appeal Inadmissibility: Jurisdiction Over Election Site and Candidate List Disputes
13-24982
Election Dispute Appeal Inadmissibility
98-60035
Election Judgment Appeal Inadmissibility
02-60853
Electoral Operations Appeal Inadmissibility
04-60046
Admissibility of Appeal Against Pre-Electoral Challenge Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the dispositive section where the court explicitly declares the appeals inadmissible based on the procedural nature of the decision.

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois

This is the main operative part of the final order, declaring the appeals inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section when ruling on the request made by the company Bestel regarding costs/fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-60.644 et n° Q 01-60.645 ;

Sur la recevabilité des pourvois, après avis donné aux parties :

Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressort du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le Syndicat de la métallurgie CFDT des Ardennes et M. X... ont formé séparément un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Sedan saisi par la société Bestel le 19 février 2001 qui a déclaré M. X... inéligible aux élections des délégués du personnel du 23 février 2001 ;

que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l'élection, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bestel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.