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00-18601 Généré par l'IA

Historical Monument Access Dispute

Numéro de cause 00-18601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Owners of a parcel of land, which was part of a prehistoric site classified as a historical monument, sought to prevent co-owners of adjacent parcels, which provided the natural access to the site, from exercising a right of passage over their property. The court upheld the lower court's decision denying the request, reasoning that although the classification itself did not institute a servitude, the factual finding that the adjacent parcels constituted the only natural, logical, and archaeologically relevant access route to the site, which was included in the classification with the previous owner's agreement, justified denying the property owners the right to block passage for the other co-owners accessing the monument.

Regeste Legislator

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articles 649 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Historical Monument Access Dispute: The court upheld the lower court's decision denying the request, reasoning that although the classification itself did not institute a servitude, the factual finding that the adjacent parcels constituted the only natural, logical, and archaeologically relevant access route to the site, which was included in the classification with the previous owner's agreement, justified denying the property owners the right to block passage for the other co-owners accessing the monument.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels protection du patrimoine servitude d'empiétement usage particulier patrimoine naturel sites archéologiques

Dispositions légales citées

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articles 649 du Code civil
codecivil
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim made by the appellants under the same article.
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15-26859
Easement for Right of Passage Dispute
91-18458
Wall and Path Ownership Dispute
76-10312
Co-Ownership and Right of Way Obstruction
22-19864
Division of Dominant Heritage and Extinguishment of Conventional Right of Passage
JURITEXT000006973086
Dispute Over Right of Way Established by Prior Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim made by the appellants under the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 mai 2000), que, par arrêté du 4 décembre 1967, le ministre chargé des Affaires culturelles a classé parmi les monuments historiques les parcelles n° 676, 677, 678, 679, 680 et 681, section D du plan cadastral de la commune de Sollacaro (Corse) comme faisant partie de la station préhistorique de Filitosa, située sur la parcelle 692 ; que, propriétaires de la parcelle n° 676, MM. Dominique et Jacques-François X... ont fait assigner les consorts X..., propriétaires des autres parcelles, afin de voir dire qu'ils n'ont aucun droit de passage sur la parcelle 676 ;

Attendu que MM. Dominique et Jacques-François X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que le classement d'immeubles parmi les monuments historiques n'a pas pour effet d'instituer une servitude de passage et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 649 du Code civil et 12 de la loi du 31 décembre 1913 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que si les parcelles 676 à 681 avaient été classées dans le cadre de la station préhistorique avec l'accord de la propriétaire de l'époque, ce n'était pas en raison du site lui-même fixé sur la parcelle 692, mais parce qu'elles en étaient l'accès naturel, normal, logique et archéologiquement intéressant depuis la route desservant le hameau de Filitosa au site lui-même propriété des consorts X..., la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant selon lequel l'arrêté de classement portait à la fois le titre de la servitude et son assiette, a pu déduire de ses constatations que MM. Dominique et Jacques-François X... n'étaient pas fondés à faire défense aux consorts X... de passer sur la parcelle 676 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. Dominique et Jacques-François X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Dominique et Jacques-François X... à payer à MM. Félix, Aimé, Daniel X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Dominique et Jacques-François X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.