Property Owners' Association v. Co-owner and Tenant Regarding Lease Termination for Unauthorized Professional Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sued a co-owner and their tenant to terminate a residential lease due to the tenant conducting professional activities on the premises, which is prohibited without prior administrative authorization under specific provisions governing residential use in certain municipalities. The lower court dismissed the association's claim, holding that the association was not responsible for enforcing the construction code or monitoring administrative authorizations; however, the high court quashed this decision, reasoning that the mandatory public order provisions of the relevant construction code article can be invoked by any interested party, meaning the association had the standing to raise the issue in seeking lease termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Co-owner and Tenant Regarding Lease Termination for Unauthorized Professional Activity: The lower court dismissed the association's claim, holding that the association was not responsible for enforcing the construction code or monitoring administrative authorizations; however, the high court quashed this decision, reasoning that the mandatory public order provisions of the relevant construction code article can be invoked by any interested party, meaning the association had the standing to raise the issue in seeking lease termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by failing to recognize that its provisions could be invoked by any interested party.
Cited to order the respondent (Mme Y...) to pay a sum to the Syndicat des copropriétaires for legal costs.
Cited to reject the respondent's (Mme Y...'s) request for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2001), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné M. X..., copropriétaire et Mme Y..., sa locataire, en résiliation du bail à usage d'habitation consenti à cette dernière à raison de l'exercice dans les lieux d'une activité professionnelle ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires n'est pas spécialement chargé d'assurer le respect du Code de la construction et de l'habitation ni le contrôle des autorisations administratives exigées par ce texte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions d'ordre public de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation peuvent être invoquées par toute personne qui y a intérêt, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au Syndicat des copropriétaires ..., la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.