Police Officer Compensation for Injury During Arrest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police officer, injured during an arrest, sought compensation for damages from the crime victims compensation commission, but the appellate court denied the claim, relying solely on an expert report indicating only three weeks of temporary total incapacity (ITT) and no permanent partial incapacity (IPP), despite the officer claiming cessation of professional activity for over a month. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the appellate court erred by equating the legal qualification of total work incapacity with the mere three-week period of immobilization, thereby disregarding the expert's finding that the professional activity was actually halted for the entire period claimed by the officer, which corresponded to the normal duration of total work stoppage for such an injury, thus violating the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 706-3 du Code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Police Officer Compensation for Injury During Arrest: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the appellate court erred by equating the legal qualification of total work incapacity with the mere three-week period of immobilization, thereby disregarding the expert's finding that the professional activity was actually halted for the entire period claimed by the officer, which corresponded to the normal duration of total work stoppage for such an injury, thus violating the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cassated the lower court's decision for violating this article regarding the conditions for victim compensation.
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.
The dispositive explicitly rules on the allocation of costs by charging them to the Public Treasury.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., policier victime d'une infraction lors d'une interpellation dont est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ;
Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'expert a conclu que la victime avait subi une ITT de trois semaines et qu'il n'avait aucune IPP ; que M. X... prétend que son activité professionnelle a cessé pendant plus d'un mois mais ne produit aux débats aucune pièce de nature à contredire les conclusions de l'expert ni à justifier qu'il a été dans l'impossibilité de travailler du 16 novembre au 19 décembre 1995, qu'en conséquence, les conditions d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne sont pas réunies ;
Qu'en retenant au titre de la qualification juridique d'incapacité totale de travail personnel, la durée de trois semaines correspondant à la seule immobilisation de M. X..., alors que le rapport de l'expert relevait que M. X... avait subi un arrêt d'activité professionnelle du 16 novembre 1995 au 19 décembre 1995 correspondant à une durée normale d'arrêt total d'activité pour ce type de lésion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.