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01-00039 Généré par l'IA

Surviving Spouse's Appeal Regarding Debt Assumption and Factual Findings

Numéro de cause 01-00039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A surviving spouse appealed a decision affirming her claim against the deceased's heirs, specifically challenging the appellate court's finding that she agreed to retain responsibility for a 250,000 franc loan, arguing the court misinterpreted the originating document where the opposing party stated they would assume the debt and were therefore creditors for that amount. The high court dismissed the appeal, ruling that the contested part of the judgment merely contained a statement of fact or an acknowledgment, which does not constitute a substantive decision capable of supporting a cassation appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Surviving Spouse's Appeal Regarding Debt Assumption and Factual Findings: The high court dismissed the appeal, ruling that the contested part of the judgment merely contained a statement of fact or an acknowledgment, which does not constitute a substantive decision capable of supporting a cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint survivant demande en justice reprise de dette héritier succession du de cujus acquêts
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JURITEXT000006958230
Creditors' Claim Against Heirs and Surviving Spouse After Succession Renunciation
88-13800
Surviving Spouse Awarded Marital Home; Disguised Donation Claims Rejected.
00-12569
Surviving Spouse Liability for Decedent's Debt After Inheritance
93-82812
Spouse's Death Damages Appeal Rejection
77-11155
Widow and Heir Liability for Deceased's Debt Appeal

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Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;

Attendu que Mme X..., veuve Y... forme un pourvoi contre l'arrêt (Montpellier, 15 juin 1999), qui a dit qu'elle avait une créance s'élevant à un certain montant à l'encontre des consorts Y... ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'elle fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté que, dans ses écritures devant le premier juge, elle acceptait de conserver à sa charge un prêt de 250 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé l'assignation, sur laquelle elle s'est fondée, délivrée par Mme Y..., aux termes de laquelle celle-ci, après avoir indiqué être d'accord pour conserver à sa charge le remboursement de l'emprunt, ajoutait qu'elle était donc créancière des héritiers Y... du montant de l'emprunt ;

Mais attendu que le chef du dispositif attaqué contient, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation équivalent à un donné acte qui ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.