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00-12174 Généré par l'IA

Drawee Bank Liability for Stop Payment Order Verification

Numéro de cause 00-12174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party opposed the payment of two checks issued to another party, claiming the checks were extorted under duress, and subsequently filed a police report which was dismissed; the payee then sued the drawee bank for refusing payment because of the opposition, and the lower court held the bank liable for not verifying the validity of the opposition by requiring proof of loss or a theft complaint from the party who issued the stop payment. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that a bank upon which a check is drawn and which receives a stop payment order is not required to verify the factual basis of the reason given for the opposition, thereby violating the relevant monetary and financial code article.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Drawee Bank Liability for Stop Payment Order Verification: The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that a bank upon which a check is drawn and which receives a stop payment order is not required to verify the factual basis of the reason given for the opposition, thereby violating the relevant monetary and financial code article.

Mots-clés

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chèque bancaire preuve de paiement condamnation à payer une somme fondement de la responsabilité contrôle de police abus de cartes-chèques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by M. Y...
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97-22409
Collecting Bank v. Drawee Bank Regarding Payment Opposition
89-13200
Bank v. Drawer Regarding Stop Payment Order on Endorsed Check
99-12175
Drawee Bank Liability and Failure to File Cross-Claims Against Receiving Bank
94-85465
Issuing Stop Payment Check Used as Guarantee Conviction Upheld
92-19722
Operator v. Supplier (Check Payment Opposition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by requiring the bank to verify the grounds for opposition.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs made by M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux motifs qu'ils lui avaient été extorqués sous la contrainte, M. X... a formé, le 29 août 1994, opposition au paiement de deux chèques qu'il avait émis, sur la Société générale, à l'ordre de M. Y... puis a déposé pour ces faits, le 7 septembre suivant, une plainte qui devait être ensuite classée sans suite ; que les chèques présentés à l'encaissement ayant été rejetés les 5 et 7 septembre 1994 par la banque tirée du fait de cette opposition, M. Y... a poursuivi celle-ci en responsabilité, lui reprochant d'avoir refusé le paiement sans avoir vérifié les motifs de l'opposition ;

Attendu que pour condamner la Société générale, l'arrêt retient que si l'extorsion de chèques signés sous la contrainte et la menace de violence est assimilée à un vol et peut justifier une opposition à paiement dont le tiré n'a pas à apprécier la validité, il appartient néanmoins à ce dernier "d'apprécier cette opposition" en exigeant notamment de l'opposant qu'il justifie de sa déclaration de perte ou de sa plainte pour vol ou encore de l'existence du jugement ayant éventuellement déclaré le porteur en redressement ou en liquidation judiciaires ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.