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01-03216 Généré par l'IA

Creditor Garnishment Nullified Due to Voidable Post-Cessation of Payments Debt Acknowledgment

Numéro de cause 01-03216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly nullified a debtor company's notarized debt acknowledgment and subsequent garnishments effected by the creditor, even though the creditor argued that the garnishments' possessory effect was unaffected by the subsequent judicial liquidation; the Court of Cassation upheld the nullification because the debt acknowledgment, executed after the declaration of cessation of payments, constituted an onerous act falling under the voidable transactions regime of the Commercial Code, thereby rendering the subsequent garnishments, which relied upon that voided act, without legal basis.

Regeste Legislator

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article L. 621-108 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Soldive aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Garnishment Nullified Due to Voidable Post-Cessation of Payments Debt Acknowledgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.

Mots-clés

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reconnaissance de dette dette commerciale trafic des paiements validité de la poursuite saisie de salaire nullité du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 621-108 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision disposing of the appeal.
Condamne la société Soldive aux dépens
This provision orders the payment of legal costs against the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for ordering the payment of attorney's fees (Article 700 costs).
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00-13223
Debt Acknowledgment Nullified Due to Extinguished Underlying Cause
08-16629
Garnishment Nullity in Liquidation Proceedings and Subsequent Damages
12-13324
Enforcement of Debt Acknowledgment Corroborated by Testimony
98-20711
Debt Acknowledgment Enforceability and Dismissal of Appeal
09-72828
Garnishment Validity Post-Debt Restructuring for Subsequent Arising Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative decision disposing of the appeal.

Condamne la société Soldive aux dépens

This provision orders the payment of legal costs against the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for ordering the payment of attorney's fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 9 janvier 2001), que, par acte authentique du 16 juillet 1996, la société Birault a souscrit une reconnaissance de dette au profit de la société Soldive ; que, les 16 et 17 juillet, celle-ci a fait pratiquer des saisies-attributions entre les mains de clients de la société Birault ; que, le 19 juillet, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 28 juillet 1995 ; que l'arrêt a prononcé la nullité de la reconnaissance de dette notariée et des saisies-attributions ;

Attendu que la société Soldive reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la survenance d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective ne remet pas en cause l'effet attributif de la saisie-attribution ; qu'il s'ensuit que la saisie-attribution n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 621-108 du Code de commerce ; qu'en énonçant que l'ensemble formé par la reconnaissance de dette du 16 juillet 1996 et par les saisies-attributions qui ont été pratiquées sur son fondement s'analyse en un paiement pour dette échue au sens de l'article L. 621-108 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ledit article et l'article 43, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ;

Mais attendu que la reconnaissance de dette souscrite par la société Birault constitue un acte à titre onéreux, au regard de l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que cet acte étant postérieur à la cessation des paiements, la cour d'appel, qui a annulé la reconnaissance de dette, en a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, que les saisies-attributions pratiquées en exécution de cette reconnaissance étaient privées de fondement ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soldive aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;

rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.