Landlord Recourse for Waste Collection Fees and Insufficient Expense Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant sued a landlord for the reimbursement of excessive charges collected, and the trial court sided with the tenant, leading the landlord to appeal, arguing that the flat-rate levy provided for in the General Tax Code article concerning household waste collection fees should be recoverable as part of the charges, and that maintenance contract invoices sufficiently detailed recoverable expenses. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the flat-rate levy mentioned in the tax code was not included in the list of recoverable impositions annexed to the relevant decree, making it non-recoverable by the landlord, and further, that the maintenance invoices failed to adequately distinguish between recoverable personnel costs/taxes and other expenses, thus justifying the exclusion of those invoice amounts from the recoverable charges borne by the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1641 du Code général des impôts, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Landlord Recourse for Waste Collection Fees and Insufficient Expense Documentation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the flat-rate levy mentioned in the tax code was not included in the list of recoverable impositions annexed to the relevant decree, making it non-recoverable by the landlord, and further, that the maintenance invoices failed to adequately distinguish between recoverable personnel costs/taxes and other expenses, thus justifying the exclusion of those invoice amounts from the recoverable charges borne by the tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action rejecting the appeal.
This provision governs the imposition of court costs on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier et le second moyens, réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 16 janvier 2001), rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par M. Y..., a saisi le tribunal d'une demande en remboursement de charges trop perçues ;
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que l'article 1641 du Code général des impôts détermine le montant des impôts dont il annonce la liste, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fixant, outre le principal de l'impôt, une contrepartie forfaitaire correspondant aux frais de dégrèvement et de non-valeur que l'Etat prend à sa charge et les frais d'assiette et de recouvrement, que ces sommes relèvent donc de la même nature que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de sorte qu'elles doivent être incluses dans les charges récupérables ainsi qu'il est prévu au décret du 26 août 1987 dont les dispositions ont été méconnues ;
2 / que, dès lors que le contrat passé avec la société d'entretien indiquant l'énumération précise des tâches confiées à l'entreprise prestataire, tâches, il n'est pas indiqué qu'elle ne correspondrait pas aux indications portées sur le décret du 26 août 1987, et, dès lors qu'il n'était pas soutenu que les factures correspondant à ces prestations n'étaient pas conformes à la commande, il n'était pas possible de considérer que les charges récupérables ne correspondaient pas au contrat initial ;
3 / qu'il ne peut être admis que les charges non récupérables ne comprennent pas le bénéfice de l'entreprise puisqu'il envisage les charges correspondant à la rémunération des intervenants ;
Mais attendu, d'une part, que le prélèvement forfaitaire prévu à l'article 1641 du Code général des impôts ne figurant pas sur la liste des impositions et redevances annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987, le tribunal d'instance a retenu, à bon droit, que ce prélèvement n'était pas récupérable par le bailleur ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si le contrat d'entretien comportait l'énumération des tâches confiées à l'entreprise prestataire de service, les factures ne permettaient pas de déterminer la part des dépenses correspondant à la rémunération du personnel et aux charges fiscales et sociales récupérables et celle des autres dépenses, le tribunal d'instance en a exactement déduit que le montant de ces factures ne pouvait pas être pris en charge par le locataire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.