Owner v. Contractor (Breach of Duty to Advise Claim Admissible Despite Prior Warranty Claim Ruling)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner, previously condemned to pay damages to neighbors due to construction encroachment and subsequently dismissed in a warranty claim against the contractor based on Article 1792 of the Civil Code, initiated a new suit against the contractor for breach of the duty to advise. The appellate court deemed this new claim inadmissible, holding that it was barred by the authority of the prior judgment because the owner had raised the duty to advise in the first proceeding, even though the trial court had only ruled on the Article 1792 claim. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that because the trial court in the first instance had only ruled on the claim founded on the legal warranty for builders, a subsequent claim based on the contractor's breach of the duty to advise—a claim with a different legal basis (cause)—was not barred by the res judicata doctrine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 1792 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Contractor (Breach of Duty to Advise Claim Admissible Despite Prior Warranty Claim Ruling): The appellate court deemed this new claim inadmissible, holding that it was barred by the authority of the prior judgment because the owner had raised the duty to advise in the first proceeding, even though the trial court had only ruled on the Article 1792 claim. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that because the trial court in the first instance had only ruled on the claim founded on the legal warranty for builders, a subsequent claim based on the contractor's breach of the duty to advise—a claim with a different legal basis (cause)—was not barred by the res judicata doctrine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the principle of res judicata, which the Court of Appeal allegedly violated by incorrectly applying it.
Applied to order the respondent (société Courtin) to pay a sum to the appellant (Mme X...) for costs under Article 700.
Applied to reject the cost claim made by the respondent (société Courtin) under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 mars 2001), que Mme X... a chargé la société entreprise Marcel Courtin (société Courtin) de procéder à l'extension de son immeuble ; que les travaux réalisés ayant provoqué un empiètement sur le fonds voisin, les propriétaires de celui-ci ont assigné Mme X... en réparation de leur préjudice, et Mme X... a appelé en garantie la société Courtin ; que, par jugement du 17 juillet 1997 devenu irrévocable, Mme X... a été condamnée au profit des propriétaires voisins, mais déboutée de sa demande contre la société Courtin, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que le maître de l'ouvrage a alors intenté contre l'entrepreneur une nouvelle procédure fondée sur des manquements à son obligation de conseil ;
Attendu que pour dire irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient que dans ses conclusions déposées dans l'instance précédente celle-ci avait fondé son action non seulement sur l'article 1792 du Code civil, mais également sur les manquements de l'entrepreneur à son obligation de conseil, que le Tribunal s'était, dans son jugement de 1997, considéré à tort comme non saisi sur ce dernier fondement, mais que cette décision n'avait pas été frappée d'appel, et que la demande formulée à présent par Mme X... contre la société Courtin pour violation, par l'entrepreneur, de son obligation de renseignement et de conseil se heurte au jugement précédemment rendu, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que le Tribunal, dans son jugement de 1997, n'avait statué que sur la demande fondée sur l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé, les prétentions formulées sur un fondement contractuel pour manquement de l'entrepreneur à son obligation de conseil ayant une cause différente de celles relatives à la mise en jeu de la garantie légale des constructeurs ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne la société entreprise Marcel Courtin aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Courtin à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société entreprise Marcel Courtin ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.