Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-01379 Généré par l'IA

Judgment Overturned Due to Unidentified Assisting Clerk

Numéro de cause 01-01379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a judgment because the appellate court's ruling, while mentioning the presence of a specific clerk during the hearing, failed to definitively identify the clerk who co-signed the final decision with the presiding judge, thereby violating procedural rules (Articles 454, 456, 457, and 458 of the New Code of Civil Procedure) which require the explicit naming of the assisting clerk on the authenticated judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Overturned Due to Unidentified Assisting Clerk: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil règles procédurales sanction disciplinaire du notaire erreur sur la personne indemnisation de l'erreur judiciaire procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal because the identity of the signing clerk was not properly indicated, leading to the cassation of the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the allocation of procedural costs between the parties (awarding costs to M. X... and rejecting the claim from Mme Y... and the Z... heirs).
Généré par l'IA
09-40718
Defective Judgment Lacking Judge Identification and Insufficient Reasoning
19-24708
Disciplinary Sanction Quashed for Procedural Errors in Notary Case
21-15942
Case Management Judge Misidentification in Appellate Submissions
08-84189
Correction of Material Error in Judgment Without Hearing Party
04-18658
Clerk Presence During Deliberation Invalidates Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal because the identity of the signing clerk was not properly indicated, leading to the cassation of the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the allocation of procedural costs between the parties (awarding costs to M. X... and rejecting the claim from Mme Y... and the Z... heirs).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... à Mme Y... et aux consorts Z..., mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme Y... et les consorts Z..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y... et les consorts Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et des consorts Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.