Lessor v. Lessee Regarding Agricultural Lease Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sued to terminate a lease for agricultural land because the lessee transferred the use of the property to his agricultural limited liability company in 1995 without prior notice, which was required under the law in effect at the time. The appellate court upheld the lease, reasoning that a subsequent 1999 law making the prior notice requirement applicable to existing leases should apply because the lease was not terminated when that law took effect. The high court quashed the decision, ruling that the appellate court violated the relevant statute because the unauthorized transfer of the land occurred before the 1999 law became effective, irrespective of the later date of the filing of the termination action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 411-37 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee Regarding Agricultural Lease Transfer: The appellate court upheld the lease, reasoning that a subsequent 1999 law making the prior notice requirement applicable to existing leases should apply because the lease was not terminated when that law took effect. The high court quashed the decision, ruling that the appellate court violated the relevant statute because the unauthorized transfer of the land occurred before the 1999 law became effective, irrespective of the later date of the filing of the termination action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision because it violated this article regarding the conditions for a tenant farmer to make leased property available to an agricultural company.
Applied to condemn the respondents to pay legal fees to the appellant.
Applied to reject the claim for legal fees made by the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 10 octobre 2000), que par acte du 22 décembre 1988, Mme X... a donné à bail environ vingt hectares de terres à M. Y... ; qu'en février 1999, elle a assigné ce dernier en résiliation du bail au motif qu'il avait mis les terres à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Y... en 1995 sans l'en aviser ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 9 juillet 1999, les dispositions de l'article 14 devenu l'article L. 411-37 du Code rural étaient applicables au baux en cours à la date de sa publication, que le bail n'était pas résilié à cette date et que ses dispositions lui étaient applicables ;
Qu'en statuant ainsi alors que quelle que soit la date d'assignation en résiliation du bail, la mise à disposition des terres était antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne, ensemble, M. Y... et l'entreprise Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et l'entreprise Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de l'entreprise Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.