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00-21996 Généré par l'IA

Commune v. Property Owner: Public Path Ownership Dispute

Numéro de cause 00-21996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved a commune seeking to reclaim ownership of a path crossing private property, asserting it was a public rural road presumed to belong to the municipality under the Rural Code. The lower court dismissed the commune's claim, reasoning that the path had ceased public use and maintenance since the mid-1960s and the commune had not shown intent to maintain public use. The high court overturned this decision, holding that a rural road remains the property of the commune, even if disused or unmaintained, unless it has been formally alienated according to legal procedures, thus violating the relevant code provision.

Regeste Legislator

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l'article L. 161-3 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Commune v. Property Owner: Public Path Ownership Dispute: The lower court dismissed the commune's claim, reasoning that the path had ceased public use and maintenance since the mid-1960s and the commune had not shown intent to maintain public use. The high court overturned this decision, holding that a rural road remains the property of the commune, even if disused or unmaintained, unless it has been formally alienated according to legal procedures, thus violating the relevant code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété privée droit foncier rural aggravation de la servitude loi sur les chemins pour piétons droit d'habitation action mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 161-3 du Code rural
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which establishes the presumption of communal ownership for public paths.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim of the defendants under this article.
Condamne les époux X... aux dépens
This order imposes costs upon the defendants.
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15-15007
Municipality v. Property Owner: Dispute Over Rural Path Ownership
09/03695
Property Owner Obstruction of Public and Private Paths
et, 02-13349, 02-14098
Usufructuary vs. Commune: Unlawful Construction of Public Road
12-16558
Municipality's Possession of Rural Path Upheld Over Private Claim
1997-05409
Landowners vs. Commune Regarding Registered Rural Road Obstruction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 161-3 du Code rural

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which establishes the presumption of communal ownership for public paths.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim of the defendants under this article.

Condamne les époux X... aux dépens

This order imposes costs upon the defendants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 161-3 du Code rural ;

Attendu que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 octobre 2000), que la commune d'Autrecourt-et-Pourron (la commune) a fait assigner les époux X... aux fins de voir dire qu'un chemin rural traversant la propriété de ces derniers fait partie de son domaine privé ;

Attendu que, pour débouter la commune de son action en revendication, l'arrêt retient que le chemin, qui n'est pas classé dans la voirie communale, a été utilisé par le public jusqu'en 1964, que, depuis, il n'existe aucun indice permettant de dire que le chemin est utilisé de façon continue et actuelle comme voie de passage, que l'état de ce chemin montre qu'il ne peut plus être ouvert à la circulation sur une longueur de 820 mètres, qu'aucun élément ne permet de dire que la commune l'ait surveillé et entretenu depuis 1961, qu'il est établi que le défrichement de son assiette a été réalisé par M. X... lui-même, que la commune n'a jamais manifesté la volonté de le maintenir dans un état permettant d'assurer l'usage du public et qu'à défaut de démonstration de son affectation au public, la commune ne peut prétendre que ce chemin est un chemin rural faisant partie de son domaine privé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que même s'il a cessé d'être utilisé et entretenu, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n'a pas été réalisée dans les formes prescrites par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.