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02-50030 Généré par l'IA

Foreign National Detention Notification Failure Quashed

Numéro de cause 02-50030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed an order upholding the validity of an administrative decision to detain a foreign national in non-penitentiary premises because the public prosecutor was not informed immediately as required by the relevant ordinance. The lower court had incorrectly reasoned that the requirement for immediate notification was satisfied because the prosecutor was informed at the time the individual arrived at the retention center, which was several hours after the prefect issued the detention decision, failing to respect the strict temporal requirement imposed by law for the prosecutor's involvement. As the legal detention periods had since expired, no further judgment was necessary.

Regeste Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Notification Failure Quashed: The lower court had incorrectly reasoned that the requirement for immediate notification was satisfied because the prosecutor was informed at the time the individual arrived at the retention center, which was several hours after the prefect issued the detention decision, failing to respect the strict temporal requirement imposed by law for the prosecutor's involvement. As the legal detention periods had since expired, no further judgment was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision internement administratif décision étrangère ressortissants étrangers condition de validité suspension de la naturalisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article, concerning the immediate information of the Public Prosecutor about detention decisions, was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to justify the decision to dismiss the case without referral (cassation sans renvoi) because the legal detention periods had expired.
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03-50093
Foreign National Detention Notification Appeal
06-10660
Foreign National Detention Notification Compliance
07-14569
Foreign National Detention Extension Quashed for Procedural Due Process Violation
16-29105
Foreign National Administrative Detention Extension Quashed Due to Consular Notification Delay
09-12923
Foreign National Detention Extension Quashed Due to Flawed Custody Rights Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article, concerning the immediate information of the Public Prosecutor about detention decisions, was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to justify the decision to dismiss the case without referral (cassation sans renvoi) because the legal detention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité moldave, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 mai 2002 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision du préfet de l'Ain du même jour, à 10 heures 25 ; que le procureur de la République de Lyon a été informé de cette mesure à 15 heures 20 ;

Attendu que pour rejeter le moyen pris de l'absence d'information immédiate du procureur de la République de cette mesure, l'ordonnance relève qu'en raison des délais d'acheminement, M. X... a été admis au centre de rétention à 15 heures 20, heure à laquelle un avis à parquet a été régulièrement adressé au procureur de la République de Lyon ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.