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02-30542 Généré par l'IA

Worker Death in Machining Accident, Inexcusable Fault Claim Denied

Numéro de cause 02-30542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A worker died after his arm was caught in a lathe during machining, causing his head to strike the chuck; his widow appealed a decision denying compensation based on the employer's inexcusable fault, arguing the employer's obligation of result remained even if the cause of the accident was unknown. The Court of Cassation upheld the lower court's rejection, reasoning that since the machine complied with regulations and the accident's cause remained undetermined, the employer could not have been aware of the danger, thus precluding a finding of inexcusable fault under the relevant social security code article.

Regeste Legislator

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article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Worker Death in Machining Accident, Inexcusable Fault Claim Denied: The Court of Cassation upheld the lower court's rejection, reasoning that since the machine complied with regulations and the accident's cause remained undetermined, the employer could not have been aware of the danger, thus precluding a finding of inexcusable fault under the relevant social security code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-accidents accident mortel accident du travail perte de travail négligence grave grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.452-3 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
94-20343
Employer Fault in Workplace Fatality Despite Employee Deviation
87-14654
Employee Injury and Inexcusable Fault Regarding Machine Guard Removal
09/02831
Workplace Fatality and Denial of Inexcusable Fault Claim Against Employer
90-16878
Employer Fault in Workplace Saw Accident
70-14465
Riveting Machine Accident: Employer's Inexcusable Fault Upheld Despite Operator Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Jean-Marie X..., salarié de la société Thécla-Industrie, travaillait à l'usinage d'une pièce sur un tour, lorsque son bras a été happé par la machine et sa tête projetée sur le mandrin, provoquant sa mort ;

Attendu que sa veuve fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mai 2001) d'avoir rejeté la demande d'indemnisation fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en cas d'ignorance ou de doute sur la cause d'un accident du travail, l'employeur n'est pas libéré de la responsabilité pesant sur lui en vertu de son obligation de sécurité de résultat, de sorte qu'en retenant la solution inverse, la cour d'appel a violé l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale;

Mais attendu qu'ayant relevé la conformité de la machine à la règlementation et l'indétermination des causes de l'accident, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre ; que le pourvoi ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme et Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Thecla industrie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.