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98-21863 Généré par l'IA

Overdraft Ceiling Assessment in Credit Dispute

Numéro de cause 98-21863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the lower court decisions regarding a dispute over an overdraft on an account opened in 1986, which resulted in a claim for over 236,000 francs after the account was terminated in 1992. The appellate court had determined the applicable legal regime and the starting point for the statute of limitations based on the debit balance at the time the balance became due, finding it exceeded the regulatory ceiling of 140,000 francs. The Court of Cassation ruled that for an indefinite credit line, the relevant ceiling amount for application of the Consumer Code must be assessed based on the overdraft reached at the end of the first three months of the facility's use, not the amount due upon termination, thereby violating the cited consumer protection article.

Regeste Legislator

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article L. 311-3.2° du Code de la consommation, article 625 du nouveau Code de procédure civile; Overdraft Ceiling Assessment in Credit Dispute: The appellate court had determined the applicable legal regime and the starting point for the statute of limitations based on the debit balance at the time the balance became due, finding it exceeded the regulatory ceiling of 140,000 francs. The Court of Cassation ruled that for an indefinite credit line, the relevant ceiling amount for application of the Consumer Code must be assessed based on the overdraft reached at the end of the first three months of the facility's use, not the amount due upon termination, thereby violating the cited consumer protection article.

Mots-clés

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crédit à la consommation délai de prescription litiges pécuniaires droit bancaire surendettement retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 311-3.2° du Code de la consommation
The Court of Appeal's decision was based on the misapplication of this article concerning the ceiling for indeterminate credit lines, justifying the cassation.
article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the procedural basis for the necessary cassation of the second challenged judgment following the cassation of the first (competence) judgment.
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11-25558
Bank Overdraft Exceeding Consumer Credit Threshold
82-15725
Bank Claim for Overdraft Balance and Statute of Limitations
11-22329
Account Holder Liable for Bank Overdraft Balance Despite Appeals
00-13659
Credit Facility Overdraft Limitation Period Dispute
15-19523
Lender Interest Forfeiture on Revolving Credit Over Limit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 311-3.2° du Code de la consommation

The Court of Appeal's decision was based on the misapplication of this article concerning the ceiling for indeterminate credit lines, justifying the cassation.

article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the procedural basis for the necessary cassation of the second challenged judgment following the cassation of the first (competence) judgment.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation ;

Attendu que lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de ce texte est celui du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la faculté ainsi ouverte au client ;

Attendu que le Crédit commercial de France a, le 26 novembre 1986, ouvert à M. X... un compte qui a présenté durablement un solde débiteur ; qu'il a résilié ce compte le 4 décembre 1992 et saisi un tribunal de grande instance d'une demande en condamnation au paiement du solde de ce compte pour un montant de 236 684,26 francs ;

Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X... contre le jugement qui l'avait débouté de son exception d'incompétence, le premier arrêt attaqué retient que la date d'exigibilité du solde débiteur fixe le point de départ de la prescription biennale et détermine en même temps le régime juridique qui lui est applicable et constate qu'à cette date, le montant du solde débiteur était supérieur au plafond réglementaire de 140 000 francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation du premier arrêt attaqué, statuant sur la compétence, entraîne, par voie de conséquence nécessaire, la cassation de l'arrêt qui, évoquant le fond du litige, a condamné M. X... à paiement envers le Crédit commercial de France ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 17 septembre 1996 et 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.