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99-15962 Généré par l'IA

Successive Land Sales and Building Permit Transfer Dispute

Numéro de cause 99-15962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from the successive sales of a share in undivided land coupled with a building permit, where subsequent purchasers were unable to obtain the necessary transfer of the permit because some co-indivisionnaires refused authorization. The lower court granted the sellers' request in summary proceedings, finding that the co-indivisionnaires' refusal caused the sellers an obviously unlawful disturbance by preventing them from fulfilling their obligation of conforming delivery. However, the high court quashed this decision, reasoning that ordering the authorization for the transfer of the building permit was not a conservatory measure or a measure for restoration, thereby constituting an overreach of the summary judge's powers under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Successive Land Sales and Building Permit Transfer Dispute: The lower court granted the sellers' request in summary proceedings, finding that the co-indivisionnaires' refusal caused the sellers an obviously unlawful disturbance by preventing them from fulfilling their obligation of conforming delivery. However, the high court quashed this decision, reasoning that ordering the authorization for the transfer of the building permit was not a conservatory measure or a measure for restoration, thereby constituting an overreach of the summary judge's powers under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

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permis de construire transfert des actions propriété foncière contestation civile transaction immobilière transfert de l'indice d'utilisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation relied on this article to rule that the lower court exceeded its powers by issuing an order in summary proceedings (référé).
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90-11291
Vendor's Obligation to Secure Building Permit in Land Sale
62-12968
Land Sale Contingent on Unmet Administrative Approval
02-11190
Sale of Land Contingent on Permit and Third-Party Cooperation
92-16692
Sale of Land with Suspensive Conditions Dispute
77-13045
Ownership Dispute Over Building Constructed on Another's Land

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation relied on this article to rule that the lower court exceeded its powers by issuing an order in summary proceedings (référé).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the operative part of the final order (cassation of the lower court's decision).

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 3 août 1994, les époux B... ont acquis des époux Z... une quote-part d'un terrain indivis entre les consorts A... et le droit de construire une maison individuelle à usage d'habitation, l'acte précisant que le vendeur transférait à l'acquéreur le bénéfice du permis de construire délivré le 12 avril 1990 ; que, le 20 mars 1997, les époux B... cédèrent ce terrain et le permis de construire à M. X... et à Mme C... ; que, le permis de construire ayant été transféré, le 13 août 1993, à l'indivision Bonvallot-Aimé, les consorts Y..., qui n'avaient pu obtenir le permis de construire, ont assigné les époux B... en résolution de la vente du 20 mars 1997 ; qu'après avis de la direction départementale de l'Equipement sur la nécessité d'un transfert du permis de construire avec accord des coïndivisaires Aimé-Martin-Tocci-Auger-Lantero, les époux B... les ont assignés devant le juge des référés pour qu'ils donnent leur autorisation à cette fin au besoin sous astreinte ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué, rendu en référé, retient que le refus des consorts Y..., qui empêche les époux B... d'exécuter leur obligation de délivrance conforme, cause à ces derniers un trouble manifestement illicite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation de transfert du permis de construire n'était pas une mesure conservatoire ou de remise en état, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.