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99-15938 Généré par l'IA

Revocation of Common Interest Mandate Without Just Cause

Numéro de cause 99-15938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Siblings granted a brother the power to sell inherited parcels, which one sister subsequently attempted to revoke by informing the brother of the cancellation of all delegated powers; later, the brother, acting as agent for all siblings, signed a sales agreement, leading the other siblings to sue the revoking sister to compel her to allow the sale's formalization. The appellate court upheld the demand by ruling that the sister, having admitted to granting a mandate of common interest, could not revoke it at will without justifying a legitimate cause. The high court quashed this decision, reasoning that the lack of a legitimate cause did not negate the effectiveness of the revocation of a mandate of common interest, thereby violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 2004 du Code civil, l'article 2004 du Code civil; Revocation of Common Interest Mandate Without Just Cause: The appellate court upheld the demand by ruling that the sister, having admitted to granting a mandate of common interest, could not revoke it at will without justifying a legitimate cause. The high court quashed this decision, reasoning that the lack of a legitimate cause did not negate the effectiveness of the revocation of a mandate of common interest, thereby violating the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
frères et sœurs cause légitime droit des successions pouvoir de décision révocation de transfert patrimonial intérêt public supérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2004 du Code civil
Vu l'article 2004 du Code civil ;
l'article 2004 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the revocation of a mandate of common interest.
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72-12810
Co-Owners' Mandate Revocation and Property Sale Validity
03-18196
Sibling Property Division Agreement Dispute and Improper Licitation Order
02-17578
Sibling Inheritance Transaction Validity Challenge Dismissed
84-17292
Modification of Marital Property Regime Upheld Against Sibling Challenge
05-14369
Co-Heirs' Licitation Dispute Over Joint Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2004 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the revocation of a mandate of common interest.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2004 du Code civil ;

Attendu que, le 8 juillet 1993, Mmes Y... et Isabelle X... ont donné à leur frère, M. X..., mandat de vendre des parcelles dont ils avaient hérité ; que, le 25 avril 1994, Mme Marie-Pierre X... a fait savoir à son frère " qu'elle annulait tous les pouvoirs délégués le 8 juillet 1993 " ; que, les 15 et 20 mars 1996, M. X..., agissant en son nom personnel et en tant que mandataire de ses soeurs, a signé un compromis de vente des parcelles ; que M. X... et Mlle Isabelle X... ont assigné Mme Marie-Pierre X... pour obtenir que le mandataire puisse procéder seul à la réitération de cette vente devant notaire ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que Mme Marie-Pierre X..., qui admet avoir donné à son frère un mandat d'intérêt commun, n'a pas été autorisée à le révoquer quand bon lui semblerait et qu'elle ne justifie pas d'une cause légitime de révocation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de cause légitime ne privait pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.