Legislator Jurisprudence & Législation
99-15577 Généré par l'IA

Curatorship Quashed for Lack of Stated Legal Cause

Numéro de cause 99-15577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court quashed a judgment placing an individual under reinforced curatorship, holding that the decision violated Civil Code articles requiring that the alteration of mental faculties necessitating curatorship must be caused by a disease, infirmity, or weakening due to age. The lower court had merely found a medically established alteration of personal faculties without citing one of the legally required underlying causes, leading the higher court to annul the curatorship order and definitively rule against its imposition.

Regeste Legislator

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article 512 du Code civil, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil; Curatorship Quashed for Lack of Stated Legal Cause: The lower court had merely found a medically established alteration of personal faculties without citing one of the legally required underlying causes, leading the higher court to annul the curatorship order and definitively rule against its imposition.

Mots-clés

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levée de curatelle jugement civil droit d'exposition infractions contre les biens culturels effets d'un arrêt d'annulation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Supreme Court to settle the dispute by applying the appropriate rule of law after quashing the lower court decision.

Articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil

Cited as the legal provisions that were violated by the lower court's decision regarding the grounds for placing an individual under curatorship.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;

Attendu que pour placer Mlle X..., née en 1974, sous le régime de la curatelle renforcée par les dispositions de l'article 512 du Code civil, le jugement attaqué retient que sans souffrir de maladie, l'intéressée présente une altération de ses facultés personnelles médicalement constatée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever l'une des causes prévues par les textes susvisés, le tribunal a violé ceux-ci ;

Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à curatelle de Mlle X...