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01-43780 Généré par l'IA

Employee Entitlement to Departure and Installation Indemnities Upon First Assignment to Overseas Department

Numéro de cause 01-43780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee who had previously worked in mainland France was entitled to departure and installation indemnities upon taking up her functions in an overseas department via a role exchange, because the relevant collective bargaining agreement provision grants these benefits to any agent who joins an assignment post in an overseas department for the first time. The highest court rejected the employer's argument that the benefits were restricted to initial appointments or transfers meeting specific procedural conditions, affirming that the Court of Appeal correctly interpreted the text by holding that the employee's first assignment to the overseas department triggered eligibility for the payments.

Regeste Legislator

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article 7 de l'avenant du 3 février 1950, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Entitlement to Departure and Installation Indemnities Upon First Assignment to Overseas Department: The highest court rejected the employer's argument that the benefits were restricted to initial appointments or transfers meeting specific procedural conditions, affirming that the Court of Appeal correctly interpreted the text by holding that the employee's first assignment to the overseas department triggered eligibility for the payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations conditions de travail négociation collective changement d'emploi indemnité d'expatriation assignataire

Dispositions légales citées

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article 7 de l'avenant du 3 février 1950
This article was the substantive provision applied by the Court of Appeal, confirming the right to indemnities, which justified the rejection of the main appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for expenses by the Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion and to order it to pay a sum to Mme X...
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02-45853
Former Employee Entitled to Overseas Transfer Indemnities Upon Return
69-40388
Employee Indemnity Upon Worksites Transfer and Head Office Location
81-40795
Accounting Agent's Claim for Repetitive Overseas Assignment Indemnities
14/00427
Employee Relocation Expenses and Housing Allowance Dispute
06-45921
Employee Dismissal and Unemployment Insurance Coverage for International Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 7 de l'avenant du 3 février 1950

This article was the substantive provision applied by the Court of Appeal, confirming the right to indemnities, which justified the rejection of the main appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for expenses by the Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion and to order it to pay a sum to Mme X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la CGSSR :

Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon à compter du 17 septembre 1979 en qualité d'employée ; qu'à compter du 1er août 1994, elle a exercé ses fonctions au sein de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, par suite d'une permutation de fonctions avec un autre salarié de la Caisse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de départ et d'installation, en application des dispositions de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de départ et une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950, que "les agents qui rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans un département d'outre-mer ou qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, reçoivent une indemnité de départ et une indemnité d'installation"... qu'il s'en évince que les indemnités de départ et d'installation sont réservées aux agents qui rejoignent une première affectation dans un DOM ou qui sont mutés dans les conditions prévues par l'article 2 de l'avenant, et non à ceux qui, affectés à un poste en métropole, obtiennent, pour des raisons personnelles, de permuter leur poste avec celui d'un agent affecté dans un DOM, et qu'en condamnant la CGSSR à payer à Mme X..., qui n'avait pas fait l'objet d'une mutation dans les conditions prévues à l'article 3 de l'avenant et qui n'avait pas rejoint pour la première fois un poste d'affectation, les indemnités litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des caisses des départements d'outre-mer ;

Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale que la cour d'appel a décidé qu'il suffisait qu'un agent rejoigne pour la première fois un poste d'affectation dans un département d'outre-mer, ce qui était le cas de Mme X..., pour qu'il puisse bénéficier d'une indemnité de départ et d'une indemnité d'installation ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme X... :

Attendu que le pourvoi principal ayant été rejeté, le pourvoi incident est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et la condamne à payer à Mme X... la somme de 120 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.