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00-16812 Généré par l'IA

Double Appeal Barred

Numéro de cause 00-16812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellants had previously filed an appeal against the exact same decision, between the same parties, and in the same capacity, resulting in two distinct filings, despite the first being subsequently withdrawn after the second was lodged, which violates the rule prohibiting an individual from appealing the same judgment twice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 621 du nouveau Code de procédure civile; Double Appeal Barred: The court declared the appeal inadmissible because the appellants had previously filed an appeal against the exact same decision, between the same parties, and in the same capacity, resulting in two distinct filings, despite the first being subsequently withdrawn after the second was lodged, which violates the rule prohibiting an individual from appealing the same judgment twice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête principe de la double peine contrôle juridictionnel procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because a second appeal against the same judgment is not allowed.
Généré par l'IA
97-21600
Double Appeal Barred
91-43537
Double Appeal Barred
82-41700
Withdrawal of First Appeal Bars Second Appeal
97-18064
Double Appeal Prohibition
99-30093
Double Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because a second appeal against the same judgment is not allowed.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;

Attendu que les consorts X... ont formé, le 26 juin 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 mars 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-16.812 ;

Attendu que les consorts X..., qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, à l'encontre des mêmes parties, le 7 juin 2000, un pourvoi enregistré sous le n° 00-16.090, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation, même s'ils se sont désistés du premier pourvoi après le dépôt du second pourvoi ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.