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01-18017 Généré par l'IA

Owner's Suit for Property Damage from Construction Vibration Against Contractor and Insurer

Numéro de cause 01-18017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When property adjoining construction work suffered damages due to abnormal neighborhood disturbances, the property owner sued the party responsible for the work, who then called the contractor and its insurer into warranty; the lower court held the contractor and insurer liable to indemnify the owner because the contractor failed to contradict expert findings linking the damage to vibrations from the work, but the High Court quashed this aspect of the judgment because, in applying contractual liability between the owner and the contractor, the lower court failed to specifically identify any fault committed by the contractor as required by the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Suit for Property Damage from Construction Vibration Against Contractor and Insurer: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur assureur jugement civil versement de dommages-intérêts défauts de construction propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
l'article 1147 du Code civil
The Court of Cassation annulled part of the lower court's decision because it failed to properly characterize the fault of the contractor based on contractual liability as governed by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
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68-14225
Property Damage Suit Involving Multiple Construction Parties and Insurer Liability Dispute
05/21530
Homeowners v. Construction Company and Insurer over Property Damage
JURITEXT000006956821
Property Owner Liability for Neighbor's Damages Due to Construction Faults
15-23841
Property Owner v. Contractors and Insurer (Construction Defects Coverage Dispute)
00-19812
Property Owner v. Contractor's Insurer and Architect regarding Construction Defects and Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1147 du Code civil

The Court of Cassation annulled part of the lower court's decision because it failed to properly characterize the fault of the contractor based on contractual liability as governed by this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 2 octobre 2001), rendu en dernier ressort, qu'en cours d'exécution de travaux réalisés, pour le compte de la société civile immobilière (SCI) Wega, maître de l'ouvrage, par la société Sade CGTH, entrepreneur, assurée par la compagnie Winterthur, le fonds voisin appartenant à Mme X... a subi des dommages ; que celle-ci a assigné la SCI en réparation de son préjudice, tandis que cette société a appelé en garantie l'entrepreneur et son assureur ;

Attendu que pour condamner la société Sade CGTH et la compagnie Winterthur à garantir la SCI Wega de la condamnation prononcée contre elle au profit de Mme X..., le jugement retient qu'il n'est pas contesté que les travaux à l'origine des désordres ayant causé à Mme X... des troubles anormaux du voisinage ont été réalisés par la société Sade CGTH, et que celle-ci n'apporte aucun élément technique tendant à contredire le rapport d'expertise ayant retenu l'existence de fissurations pouvant être dues à des vibrations en cours de travaux ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les fautes éventuellement commises par la société Sade CGTH, sur le fondement de la responsabilité contractuelle régissant les rapports unissant le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur ayant exécuté les travaux, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la société Sade CGTH et la compagnie Winterthur à garantir la SCI Wega de la condamnation prononcée au profit de Mme X..., le jugement rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ;

Condamne, ensemble, la SCI Wega et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Wega, de Mme X..., de la société Sade CGTH et de la compagnie Winterthur ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.