Appellate Court Ruling on Lease Termination Based on Untested Witness Statements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by confirming the termination of a lease against the lessor based on five witness statements, without first determining whether those statements, which were challenged orally at the hearing as a late communication issue three days before the closing order, were properly submitted to the adversarial process, thereby failing to provide a legal basis for its decision as required by the principles of contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Ruling on Lease Termination Based on Untested Witness Statements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the principle of adversarial process, the justification for which is the basis for the cassation of the decision.
This provision was applied when ruling on the requests for costs under Article 700.
This provision was cited in the dispositive regarding costs between parties other than court fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a relevé appel d'un jugement qui l'avait déboutée de sa demande de résiliation du bail que lui avait consenti la SCI Pielan (la SCI) ; que l'avoué de la SCI a élevé oralement à l'audience, au sujet de cinq attestations, un incident de communication de pièces, qui a été mentionné au registre d'audience sous la forme d'une demande tendant à la mise à l'écart de ces pièces portées sur un bordereau déposé par la partie adverse 3 jours avant l'ordonnance de clôture ;
Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la SCI, l'arrêt retient, que les attestations en cause font partie d'un ensemble d'indices et de présomptions dont il résulte que la bailleresse n'a pas rempli son obligation d'assurer le couvert de sa locataire ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si les attestations avaient été régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Pielan et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.