Wage Garnishment Appeal Inadmissibility Non-Final Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, issued by the lower court regarding a wage garnishment claim exceeding 25,000 francs, was rendered in a matter where the judge of first instance ruled in a non-final capacity, meaning the decision was appealable to a higher court rather than directly subject to cassation under the provisions governing final judgments and jurisdictional limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 145-6 du Code du travail, article 125 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire; Wage Garnishment Appeal Inadmissibility Non-Final Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, issued by the lower court regarding a wage garnishment claim exceeding 25,000 francs, was rendered in a matter where the judge of first instance ruled in a non-final capacity, meaning the decision was appealable to a higher court rather than directly subject to cassation under the provisions governing final judgments and jurisdictional limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the inadmissibility ruling concerning the conditions for appeal.
Cited as a basis for the inadmissibility ruling concerning the right to appeal.
Cited in relation to the jurisdiction of the lower court concerning wage garnishment.
Cited in relation to the finality of the judgment based on the monetary threshold.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 145-6 du Code du travail et l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le juge d'instance, qui connaît des contestations relatives à la saisie des rémunérations, juge en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 25 000 francs ;
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 29 mars 1999) a été rendu sur la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) qui sollicitait la saisie des rémunérations du travail de M. Dominique X..., pour obtenir le paiement de la somme de 89 508,72 francs ;
Que la demande de la Caisse, excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement était susceptible d'appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.