Algerian National Detention Extension Appeal Quashed Over Signature Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, subject to administrative detention pending execution of a final order of interdiction from French territory, appealed the decision of a delegated judge to prolong his detention. The first president confirmed the prolongation, reasoning that the appellant's submissions were stereotyped forms citing general nullity grounds without specifically addressing the facts or law of the case, thus failing to meet the motivation requirements of the procedural code. The high court quashed this decision, finding that no text prohibits the use of pre-printed arguments and that the lower court erred by not considering the appellant's specific argument regarding the lack of the prefect's signature on the initial request for detention extension; given that the legal detention period had since expired, no referral for further judgment was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 9 du décret du 12 novembre 1991, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Algerian National Detention Extension Appeal Quashed Over Signature Defect: The first president confirmed the prolongation, reasoning that the appellant's submissions were stereotyped forms citing general nullity grounds without specifically addressing the facts or law of the case, thus failing to meet the motivation requirements of the procedural code. The high court quashed this decision, finding that no text prohibits the use of pre-printed arguments and that the lower court erred by not considering the appellant's specific argument regarding the lack of the prefect's signature on the initial request for detention extension; given that the legal detention period had since expired, no referral for further judgment was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with others, was violated by the lower court's decision, leading to the cassation.
This provision, along with others, was violated by the lower court's decision, leading to the cassation.
This provision, along with others, was violated by the lower court's decision, leading to the cassation.
Cited as the basis for cassating the decision without referral because the legal retention periods had expired.
Texte complet
Sur les trois moyens réunis :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'une décision de maintien en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, prise pour l'exécution d'une condamnation définitive à l'interdiction du territoire français ; que M. X... a interjeté appel de la décision d'un juge délégué ordonnant la prolongation de sa rétention ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient, par motifs propres et adoptés, que la déclaration d'appel et les conclusions déposées se présentent sous la forme de deux pages stéréotypées visant nombre de cas de nullité de procédure et indiquent par trois flèches les prétentions exposées sommairement sous la forme de paragraphes préimprimés visant la jurisprudence de la Cour de cassation mais ne formulent expressément aucun moyen de fait ou de droit se rapportant spécialement au dossier en cause ; qu'il n'appartient pas au juge de rechercher en quoi certains cas généraux de nullité peuvent ou non s'appliquer en l'espèce, sans autres précisions de la part de l'appelant, alors que toutes conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties mais aussi les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, en application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; que les conclusions écrites déposées ne répondent pas à l'exigence de motivation suffisante et seront, en conséquence, rejetées ; que l'examen de la procédure suivie établit qu'elle est régulière en la forme ; que la requête est signée du chef de cabinet du préfet ; qu'aucun élément ne permet de mettre en doute la régularité de la délégation qu'a pu recevoir ce signataire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prohibe la présentation de conclusions sous la forme de paragraphes préimprimés et que l'intéressé invoquait notamment le fait que la requête saisissant le juge délégué aux fins de prolongation de son maintien en rétention n'était pas signée par le préfet, le premier président a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.