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99-10005 Généré par l'IA

Beneficiary v. Drawer (Check Protest and Seizure)

Numéro de cause 99-10005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A beneficiary, whose checks were refused payment following the drawer's opposition and criminal complaint for extortion, subsequently protested the dishonored checks and executed a precautionary seizure on the drawer's accounts, prompting the drawer to seek the annulment of the protest and seizure before the enforcement judge. The appellate court annulled the enforcement measures because the underlying bill of exchange remedy was time-barred, reasoning that the enforcement judge could not review the merits of the underlying claim; however, the high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the drawer had provided sufficient funds at the time of issue, as the holder's claim based on the law of checks survives the prescription of the formal bill of exchange remedy against a drawer who failed to provide provision.

Regeste Legislator

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Beneficiary v. Drawer (Check Protest and Seizure): The appellate court annulled the enforcement measures because the underlying bill of exchange remedy was time-barred, reasoning that the enforcement judge could not review the merits of the underlying claim; however, the high court quashed this decision, holding that the appellate court failed to determine whether the drawer had provided sufficient funds at the time of issue, as the holder's claim based on the law of checks survives the prescription of the formal bill of exchange remedy against a drawer who failed to provide provision.

Mots-clés

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tireur saisie de fonds titulaire du compte décision d'exécution lettre de change chèque bancaire
Généré par l'IA
83-14005
Estate Seizure Over Unfunded Check Death of Drawer
75-10989
Drawer v. Collecting Bank on Unauthorized Endorsements
99-18436
Drawer Liability on Disputed Bill of Exchange
67-92602
Beneficiary's Appeal Dismissed in Bad Check Case Due to Complicity
04-15728
Beneficiary Bank v. Issuing Bank: Right to Payment After Forged Instruments Seized in Criminal Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 52, alinéa 3, du décret loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier

This article was cited because the Court of Appeal failed to examine whether the provision existed at the time of issue, despite the holder having a recourse based on check law that subsists even in case of forfeiture or prescription against a drawer without funds.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998

The provision cited here is the operative part of the decision, indicating the cassation of the lower court's ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 52, alinéa 3, du décret loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a tiré le 23 janvier 1997 cinq chèques sur la BNP au bénéfice de Mme X... ; que le 25 janvier suivant, il a fait opposition au paiement de ces chèques et porté plainte contre Mme X... pour extorsion de fonds sous la menace ; qu'en raison de l'opposition, le tiré a rejeté les chèques, présentés au paiement le 5 février 1997 ; que Mme X... a présenté à nouveau les chèques à l'encaissement le 3 février 1998 ; qu'à la suite de leur rejet, elle a, le 31 mars 1998, fait dresser protêt et fait pratiquer entre les mains de la banque une saisie conservatoire des soldes créditeurs des comptes de M. Y... pour sûreté de sa créance ; que ce dernier l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation du protêt et de la saisie conservatoire ;

Attendu que, pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution saisi de l'appréciation formelle de la saisie conservatoire fondée sur un chèque protesté d'analyser dans les termes du droit commun le recours exercé par la bénéficiaire du chèque à l'encontre du tireur afin de faire produire effet à un protêt irrégulièrement dressé, et que, dès lors que le recours cambiaire contre le tireur est atteint par la prescription, tous les actes d'exécution se fondant sur le titre exécutoire cambiaire se heurtent à la prescription ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la provision existait ou non au moment de l'émission, alors que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque, lequel subsiste en cas de déchéance ou de prescription, contre le tireur qui n'a pas fait provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.