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01-15231 Généré par l'IA

Attachment Sale Validity After Subsequent Suspension of Enforceable Title

Numéro de cause 01-15231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party holding a claim against a company initiated an attachment-sale procedure based on two revenue titles issued by a local authority, leading the company to oppose these titles before an administrative court and subsequently request the lifting of the enforcement measure from an enforcement judge. The appealing party argued that since the attachment-sale is an enforcement act requiring an enforceable title, subsequent suspension of the title's enforceability due to their opposition should nullify the seizure. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the attachment-sale immediately produced its transferring effect upon execution, and the subsequent opposition, which only suspended the enforceability of the title and the enforcement procedure, did not invalidate the already completed transfer of funds.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Attachment Sale Validity After Subsequent Suspension of Enforceable Title: The appealing party argued that since the attachment-sale is an enforcement act requiring an enforceable title, subsequent suspension of the title's enforceability due to their opposition should nullify the seizure. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the attachment-sale immediately produced its transferring effect upon execution, and the subsequent opposition, which only suspended the enforceability of the title and the enforcement procedure, did not invalidate the already completed transfer of funds.

Mots-clés

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titre exécutoire poursuite par voie de saisie saisie de fonds validité du séquestre société holding cessation de paiement

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the Treasury based on this procedural article concerning the allocation of legal costs/fees.
REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal on the merits of the case.
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04/234
Seller v. Buyer's Successor: Retention of Title Validity and Restitution
1995-2944
Contract Classification and Retention of Title Validity
98-20336
Retention of Title Clause Validity Upon Resolution of Continuation Plan
87-11135
Seller v. Receiver Over Title Retention Clause Validity
92-11339
Receivership Appeal on Retention of Title Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the Treasury based on this procedural article concerning the allocation of legal costs/fees.

REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal on the merits of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Eiffage TP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la commune de Tignes ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que le comptable du Trésor de Bourg-Saint-Maurice a fait pratiquer le 16 juin 2000 une saisie-attribution au préjudice de la société Entreprise Quillery et compagnie aux droits de laquelle vient la société Eiffage TP (la société), en exécution de deux titres de recettes émis par la commune de Tignes ; que la société a formé opposition à ces deux titres devant un tribunal administratif le 28 et le 30 juin 2000, puis a saisi, dans l'attente de la décision de ce Tribunal, un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure d'exécution forcée ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que dès lors que, selon l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie-attribution, qui est un acte d'exécution et non une mesure conservatoire, ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire, la suspension de la force exécutoire du titre postérieurement à la régularisation de la saisie prive celle-ci de tout effet ; qu'ainsi en se fondant sur l'effet attributif de la saisie-attribution pour refuser d'ordonner la mainlevée d'une saisie pratiquée en vertu d'un titre de recettes frappé d'une opposition suspensive en application de l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales et décider que seul le paiement des sommes était suspendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'en retenant que la contestation de la créance, formée postérieurement à la saisie-attribution qui avait immédiatement produit son effet attributif, avait pour seule conséquence de suspendre la force exécutoire du titre la constatant, et la procédure d'exécution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eiffage TP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eiffage TP à verser au Trésor public la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.