Spousal Support Appeal Quashed Due to Presiding Judge Overlap
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed an appellate decision confirming an order for spousal support because the appellate court was presided over by the same magistrate who had initially ruled in the lower court, which violated the requirement of objective impartiality guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights, as the maintenance of the same judge presiding over both instances raises concerns about the requisite impartiality for a fair hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne Mme X... aux dépens; Spousal Support Appeal Quashed Due to Presiding Judge Overlap: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for quashing the Court of Appeal's decision due to a breach of the right to an impartial tribunal.
This provision explicitly orders the condemnation of one party for litigation costs.
This procedural instruction dictates the publication and recording of the cassation decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ;
Attendu que Mme X... ayant engagé, pour ses enfants, une action à fin de subsides contre M. Y..., un tribunal de grande instance a condamné celui-ci à lui verser une pension alimentaire ; que la cour d'appel qui a confirmé le jugement était présidée par le même magistrat qui avait présidé le tribunal de grande instance ;
En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.